Käännös "subject to prosecution" ranskan

Subject to prosecution

• sujet à des poursuites
• objet de poursuites

Käännösesimerkit

objet de poursuites

However the authors' involvement in the LTTE was incidental and it is therefore unlikely that they would be subject to prosecution.
En revanche, comme leur implication dans les LTTE était marginale, il était peu vraisemblable qu'ils fassent l'objet de poursuites.

With regard to homosexuality, he pointed out that homosexuality had been subject to prosecution in most Western countries in the not too distant past.
Le chef de la délégation a souligné que, il n'y avait pas si longtemps de cela, dans la plupart des pays occidentaux, l'homosexualité faisait l'objet de poursuites.

Since 2004, they had also been able to hold a person who was subject to prosecution.
Depuis 2004, ils peuvent placer en détention une personne faisant l'objet de poursuites.

Discrimination based on disability is prohibited and subject to prosecution.
Toute discrimination а l'encontre de personnes handicapйes est interdite et fait l'objet des poursuites prйvues par la loi.

Discrimination against persons with disabilities is prohibited and subject to prosecution.
Toute discrimination à l'encontre de personnes handicapées est interdite et fait l'objet des poursuites prévues par la loi.

72. The person requested must have been the subject of prosecution or have been sentenced according to the following conditions:
72. La personne réclamée doit avoir fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour les infractions suivantes:

(4) The offence is subject to prosecution on a private charge;
4) L'infraction fait l'objet de poursuites privées;

4. Respect for due process for aliens subject to prosecution
4. Le respect du droit à un procès équitable pour les étrangers faisant l'objet de poursuites

If the measures taken proved to have been excessive, those responsible were subject to prosecution.
S'il s'avère que les mesures étaient effectivement excessives, le responsable fait l'objet de poursuites.

197. Racist attitudes which may appear in political speeches or in the press are the subject of prosecutions on the basis of the following offences:
Les attitudes racistes qui peuvent être mises en évidence dans les discours politiques ou dans la presse font l'objet de poursuites sur le fondement des infractions suivantes: