Käännös "subject to limit" ranskan

Subject to limit

• sous réserve
• sous réserve de limiter

Käännösesimerkit

sous réserve

(c) Freeze in recruitment, subject to limited exceptions;
c) En gelant le recrutement, sous réserve d'un nombre limité d'exceptions;

122. Liability under the 1969 CLC and the 1971 Fund Convention is strict, subject to limited defences.
La Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds établissent un régime de responsabilité objective, sous réserve d'exceptions limitées.

1. Subject to articles 3 and 4 the following claims, whatever the basis of liability may be, shall be subject to limitation of liability:
1. Sous réserve des articles 3 et 4, les créances suivantes, quel que soit le fondement de la responsabilité, sont soumises à la limitation de responsabilité :

The requirements for suffrage are determined primarily by state law, subject to limitations of the Constitution and other federal laws.
Les conditions pour l'exercice de ce droit sont fixées au premier chef par les lois des Etats sous réserve des restrictions énoncées dans la Constitution et les lois fédérales.

100. The right of aliens to enter into, and to reside in, a State is therefore understood as being subject to limitations justified on the grounds of public order and public safety.
Le droit d'entrée et de séjour des étrangers dans un Etat s'entend donc sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public ou de sécurité publique.

The Act provides an individual with a right of access (subject to limited and specific exceptions) to his or her personal health information maintained by a trustee.
La loi confère aux individus un droit d'accès à leurs renseignements médicaux personnels détenus par un dépositaire (sous réserve de certaines restrictions spécifiques).

The requirements for suffrage are determined primarily by state law, subject to limitations of the Constitution and other federal laws that guarantee the right to vote.
Les conditions pour l'exercice de ce droit sont fixées au premier chef par les lois des états sous réserve des restrictions énoncées dans la Constitution et dans les lois fédérales.

Information or evidence that is sensitive for other reasons may be delayed, withheld or provided subject to limitations on its use in some cases.
La fourniture d'informations ou d'éléments de preuve ayant un caractère délicat pour d'autres raisons peut être différée, refusée ou accordée sous réserve de conditions quant à leur utilisation dans certains cas.