Käännös "specialized procedures" ranskan

Specialized procedures

• procédures spécialisées

Käännösesimerkit

procédures spécialisées

(c) Consider the establishment of specialized procedural rules to ensure that all guarantees are respected in proceedings before the family courts;
c) D'envisager d'établir des règles de procédure spécialisées pour que les garanties soient respectées lors des audiences devant les tribunaux pour enfants;

Changes might have been introduced by the legislator in the implementing act or conversely by the failure to prescribe a specialized procedure for the enforcement of Convention awards, allowing, for example, the procedure for enforcement of domestic awards or foreign judgments to apply.
Il pouvait arriver que le législateur ait introduit des modifications dans la loi d'application ou, à l'inverse, n'ait pas prévu de procédure spécialisée pour l'exécution des sentences au titre de la Convention en autorisant, par exemple, l'application de la procédure pour l'exécution des sentences nationales ou l'exécution des jugements étrangers.

Probationary judges be automatically granted life appointment or fixed tenure unless they were dismissed as a consequence of disciplinary measures or the decision of an independent body following a specialized procedure that determined that a certain individual is not capable of fulfilling the role of a judge.
De veiller à ce que les juges stagiaires bénéficient automatiquement d'une nomination à titre permanent ou de durée déterminée à moins qu'ils ne soient révoqués en raison de sanctions disciplinaires ou sur décision d'un organe indépendant suivant une procédure spécialisée qui conclut que l'intéressé n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de juge;

For example, while specialized procedures may be established for the purpose of expedited reporting, investigation and prosecution of cases of violence against women, in practice such procedures may be marginalized and not receive the support and resources they need to function effectively.
Par exemple, des procédures spécialisées peuvent être mises en place en vue d'accélérer la notification des violences, les enquêtes et les poursuites dans les affaires de violence à l'égard des femmes, mais ces procédures dans la pratique risquent d'être mises à l'écart et de ne pas bénéficier de l'aide et des ressources voulues pour fonctionner efficacement.

Such a question shall be expeditiously resolved [through a general procedure applicable to the Protocol] [through a specialized procedure].<
Ce genre de question est réglé sans tarder [suivant une procédure générale applicable au Protocole ] [suivant une procédure spécialisée].<

Such a question shall be expeditiously resolved [through a general procedure applicable to the Protocol] [through a specialized procedure].]
Ce genre de question est réglé sans tarder [suivant une procédure générale applicable au Protocole ] [suivant une procédure spécialisée] ].

This is due to the fact that the expressly stated purpose of the Act is to protect a minor charged with an offence, not to resolve the penal conflict to which the act he has committed has given rise. This approach explains the absence of any special procedures or protective measures applicable to these offenders.
Ceci s'explique par la finalité expresse de la loi, qui réside dans la protection du mineur inculpé et non dans le règlement du conflit pénal provoqué par son acte, d'où l'absence de procédure spécialisée et de mesures de protection spéciales applicables aux délinquants.

460. Work has been done not only on the specialized care model but also on the manual of specialized procedures for victims and survivors of family and sexual violence with specific reference to children and adolescents.
Non seulement, la portée du modèle consacré à la prise en charge spécialisée des victimes et des rescapés de violence domestique et sexuelle a été examinée, mais également le manuel de procédures spécialisées qui prévoit expressément la protection des enfants et des adolescents.