Käännös "special grounds" ranskan

Special grounds

• motifs spéciaux

Käännösesimerkit

motifs spéciaux

In those cases where the child has referred to special grounds, the Board reports on these in the decisions, together with its assessment of the grounds.
Dans les affaires où l'enfant invoque des motifs spéciaux, l'Office en rend compte dans les décisions prises et les évalue.

Where the Court finds that a detainee's release will not harm State security, or that there are special grounds otherwise justifying his release, the order shall be revoked.
Si le tribunal estime que la libération d'un détenu ne nuira pas à la sécurité de l'État, ou qu'il y a des motifs spéciaux justifiant sa libération, l'ordonnance sera révoquée.

4.7 In the present case, the courts of Azerbaijan have not determined the existence of "special grounds" and the presence of a "real, foreseeable and personal" risk of E.P. having to undergo torture, if returned to Turkey.
4.7 Dans la présente affaire, les tribunaux azerbaïdjanais n'ont pas conclu qu'il existait des <<motifs spéciaux>> ni un <<risque réel, prévisible et personnel>> pour la requérante d'être torturée si elle était renvoyée en Turquie.

Under the codified Hindu law the wife could also seek divorce on some special grounds not available to the husband.
Aux termes de la loi hindoue codifiée, l'épouse peut même demander le divorce pour des motifs spéciaux qui ne peuvent être invoqués par l'époux.

Nevertheless, under section 45B(d) of the law, "A traffic judge may, on special grounds, which will be recorded ... [and] if he deems it necessary and in the best interest of the minor, transfer the hearing to Juvenile Court".
Nonobstant, aux termes de l'article 45.B.d de cette loi, "en raison de motifs spéciaux portés au procès-verbal [...] un juge de la circulation routière peut, s'il le juge nécessaire et dans l'intérêt supérieur du mineur, déférer l'affaire devant un tribunal pour enfants."

The court was of the view that "the Common Law provides that the court, acting as upper guardian of all minor children within its jurisdiction, will only deprive the mother of an illegitimate child of its custody on special grounds being shown".
Les juges ont estimé qu''<<en vertu de la common law, le tribunal, en sa qualité de protecteur suprême de tous les enfants mineurs sous sa juridiction, ne retirera la garde d''un enfant illégitime à une mère que si preuve est faite de motifs spéciaux>>.

171. Special grounds for increasing the severity of a sentence were incorporated into the Swedish Penal Code on 1 July 2003. This was done to clarify and emphasise that crimes against closely related children should carry a more severe penalty, since by being subjected to such crime, the child risks losing his or her security.
171. Des motifs spéciaux d'aggravation des peines ont été introduits dans le Code pénal le 1er juillet 2003, afin de préciser et de souligner que les infractions commises par des proches contre des enfants doivent être plus sévèrement punies dans la mesure où les enfants concernés risquaient de ne plus être en sécurité.

4.3 The State party reiterates that, under the jurisprudence of the Committee, a consistent pattern of gross violations of human rights in the country does not give sufficient grounds for the determination of a real risk of being tortured in the event of deportation; there must be "special grounds" indicating that an individual, personally, is facing a threat of being tortured.
4.3 L'État partie rappelle que, selon la jurisprudence du Comité, l'existence dans un pays d'un ensemble systématique de violations graves des droits de l'homme ne constitue pas en soi un motif suffisant pour établir qu'une personne court un risque réel d'être torturée si elle est expulsée vers ce pays; il doit exister des <<motifs spéciaux>> donnant à penser que l'intéressé serait personnellement en danger.

These grounds also constitute special grounds for the Minister of Justice to decide that the extradition will be not permitted (Section 510 of the Criminal Procedure Code).
Ces fondements constituent également des motifs spéciaux qui peuvent être invoqués par le Ministère de la justice pour décider de ne pas autoriser l'extradition (art. 510 du Code de procédure pénale).