Käännös "settle case" ranskan

Settle case

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régler l'affaire

The IGE had also reviewed and monitored UNCTAD's activities in this field, in particular the studies and reports prepared for the sixth session of the IGE, which included (a) a preliminary assessment of the implementation of the UN Set of Principles and Rules on Competition; (b) a report on ways in which possible international agreements on competition might apply to developing countries, including through preferential or differential treatment; and (c) best practices for defining competencies and settling cases which involve joint actions of competition authorities and regulatory bodies, and the capacity building and technical assistance undertaken since the previous IGE session, as contained in an updated review of capacity building and technical assistance submitted by the secretariat.
Le Groupe intergouvernemental d'experts avait également passé en revue les activités de la CNUCED, en particulier les études et les rapports établis pour la sixième session du Groupe, dont a) une évaluation préliminaire de l'application de l'Ensemble de principes et de règles des Nations Unies relatifs à la concurrence; b) un rapport sur la façon dont un éventuel accord international sur la concurrence pourrait s'appliquer aux pays en développement, notamment avec un traitement préférentiel ou différencié; et c) les meilleures pratiques pour la définition des compétences et le règlement d'affaires faisant appel à des actions conjointes des autorités chargées des questions de la concurrence et des organismes de tutelle, et les activités de renforcement des capacités et d'assistance technique réalisées depuis la précédente session du Groupe, selon une mise à jour établie par le secrétariat.

With regard to the examination of cases and communications by individuals alleging violations of human rights, including the right to education, the CR has a special procedure and long-standing experience in settling cases: the procedure is confidential, and benefits from the Director General's Good Offices and reconciliation procedures, as borne out by a large number of cases settled, including in the field of the right to education.
Concernant l'examen des affaires et des communications adressées par des particuliers pour violation présumée de droits de l'homme, y compris le droit à l'éducation, le Comité sur les conventions et recommandations applique une procédure spéciale et possède une longue expérience dans le règlement d'affaires − la procédure est confidentielle − et profite des procédures de bons offices du Directeur général et de réconciliation, comme le démontrent un grand nombre d'affaires réglées, notamment dans le domaine du droit à l'éducation.

régler le cas

The purpose of the Council on the Regulation and Development of Information and Communication (CORDICOM) is to hear and settle cases of violations of the right to communicate.
Le Conseil sur la réglementation et le développement de l'information et de la communication est chargé d'entendre et de régler les cas de violations du droit à la communication.

The Code serves as the highest legal basis for Vietnamese courts to settle cases that violate women’s rights to equality.
Le Code est le document juridique suprême sur lequel se fondent les tribunaux vietnamiens pour régler les cas de violations du droit des femmes à l'égalité.

62. As a consequence, it is consistent with article 57, paragraph 3 (b), of the United Nations Convention against Corruption to require jurisdictions enforcing the Convention on Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions. This is especially true when negotiating and settling cases, to include a procedure directed to allow victim countries to argue their prior ownership and, if successful, provide for the return of the disgorged profits to the country of origin.
62. Il est donc conforme à l'article 57, paragraphe 3 b), de la Convention des Nations Unies contre la corruption d'exiger des États appliquant la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de prévoir, surtout dans le contexte de la négociation et du règlement des cas de corruption, une procédure qui permette aux pays lésés de faire valoir leur droit de propriété antérieur et, si la procédure aboutit, d'organiser le rapatriement dans le pays d'origine des profits restitués.