Käännös "sentences pronounced" ranskan

Sentences pronounced

• phrases prononcées
• les peines prononcées

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les peines prononcées

The number of sentences pronounced on this basis is statistically negligible.
Le nombre de peines prononcées en vertu de cette disposition est statistiquement négligeable.

It varied sentences pronounced by the Trial Chambers in both cases.
Elle a modifié les peines prononcées par les Chambres de première instance dans les deux affaires.

Moreover, Mr. Al-Hweiti has at no point been given the possibility to appeal the sentences pronounced against him.
De plus, il n'a jamais eu la possibilité de faire appel des peines prononcées à son encontre.

2. Extradition of a national may be granted on the condition that the sentence pronounced abroad will be executed in the requesting State.
2. L'extradition d'un ressortissant peut être accordée à la condition que la peine prononcée à l'étranger soit exécutée sur le territoire de l'État requérant.

The sentence pronounced shall be communicated to the demanding State.
La peine prononcée est communiquée à l'État requérant. >>

(a) The right to receive information about the manner and conditions of the sentence pronounced by the court, and his rights and obligations in that regard.
a) le droit d'être renseigné sur les modalités de la peine prononcée par le tribunal et sur ses droits et obligations à cet égard.

(a) Member States continue to cooperate in the enforcement of sentences pronounced by the Tribunals and the Mechanism;
a) Les États Membres continuent de coopérer à l'exécution des peines prononcées par les tribunaux et par le Mécanisme;

1. The State of enforcement shall not release the person before expiry of the sentence pronounced by the Court.
1. L'État chargé de l'exécution ne peut libérer la personne détenue avant la fin de la peine prononcée par la Cour.

Extradition sought against a national for purposes of enforcing a sentence pronounced against him shall be refused.
L'extradition d'un ressortissant timorais demandée aux fins d'exécution d'une peine prononcée contre lui doit être refusée.

Please provide information on numbers of prosecutions and convictions in cases of corruption and the sentences pronounced.
Indiquer le nombre de cas de poursuites et de condamnations pour corruption et les peines prononcées.