Käännös "seized land" ranskan

Seized land

• terres saisies
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Käännösesimerkit

terres saisies

64. Seized lands are placed within the jurisdictional boundaries of local and regional settlement councils, used not only for urbanization but also as buffer zones surrounding settlements or turned into recreational and nature areas to which Palestinians have no access.
64. Les terres saisies sont placées sous la juridiction des conseils locaux et régionaux des colonies de peuplement et utilisées non seulement à des fins d'urbanisation, mais aussi comme zones tampons autour des colonies, ou sont transformées en aires de loisirs et en zones naturelles, auxquelles les Palestiniens n'ont pas accès.

It also strongly recommended that a report on unlawfully seized land should be submitted to the Counsel-General of the Republic and the Attorney-General of the State so that an investigation could be carried out and action brought for revocation of titles, reassessment and recovery of ancestral property and lands.
En outre, elle a vivement recommandé qu'un rapport sur les terres saisies illégalement soit présenté au Solliciteur général de la République et au Procureur général de l'État afin de pouvoir ouvrir une enquête et engager une action en nullité des titres et en réévaluation et restitution des terres et des biens ancestraux.

(b) Individuals and communities affected by development programmes have not obtained fair compensation for seized lands, while some have not been adequately resettled;
b) Les personnes et les communautés affectées par les programmes de développement n'ont pas obtenu d'indemnisation équitable pour les terres saisies et certaines d'entre elles n'ont pas été correctement réinstallées;