Käännös "review authority" ranskan

Review authority

• autorité de contrôle
• autorité d'examen

Käännösesimerkit

autorité de contrôle

67. In accordance with chapter 9.4 of the UNRWA procurement manual, ex post facto/retroactive approval is possible; the reviewing authorities (the Local Committee on Procurement, the Director of Administrative Support and the Advisory Committee on Procurement), however, can only note the submission but cannot clear it for award.
Conformément au chapitre 9.4 du manuel des achats de l'Office, l'approbation rétroactive est possible; toutefois, les autorités de contrôle (le comité local des achats, le Directeur de l'appui administratif et le comité consultatif des achats) sont seulement habilitées à prendre note de la demande et ne peuvent adjuger un contrat.

The officer who controlled the internal complaints department enjoyed a special position of review authority who also submitted the background documents and proposals concerning decisions on the complaints to the prison director in cases of complaints involving his colleagues.
Les responsables des sections internes jouent le rôle d'autorité de contrôle des plaintes; ils soumettent au directeur de la prison les pièces nécessaires et proposent des décisions à prendre comme suite aux plaintes qui mettent en cause leurs collègues.

autorité d'examen

Claims for protection under article 3 may also be dealt with by the Removal Review Authority, the Deportation Review Tribunal and the Minister of Immigration, as individual cases arise.
76. Les demandes de protection au titre de l'article 3 peuvent également être traitées par l'Autorité d'examen des refoulements (Removal Review Authority), le Tribunal d'examen des expulsions (Deportation Review Tribunal) et le Ministre de l'immigration, selon le cas.

Any excess amount shall be determined by the reviewing authority at the completion of the review.
Tout excédent est déterminé par l'autorité d'examen une fois celuici terminé."

After discussion and particularly in view of the agreed additions to paragraph 6 (see para. 177 below), the Committee agreed that it was not necessary to include a provision on a deposit for the costs of the reviewing authorities.
174. À l'issue de la discussion et compte tenu en particulier des ajouts qu'il a été décidé d'apporter au paragraphe 6 (voir par. 177 cidessous), le Comité est convenu qu'il n'était pas nécessaire de prévoir une disposition relative à la consignation du montant des frais des autorités d'examen.

Within 45 days of the receipt of such referral, the reviewing authority shall make any adjustments to the arbitral tribunal's determination that are necessary to meet the criteria in paragraph (1) if the tribunal's determination is inconsistent with the arbitral tribunal's proposal (and any adjustment thereto) under paragraph (3) or is otherwise manifestly excessive.
Dans les 45 jours suivant la réception de la requête, l'autorité d'examen apporte à la décision du tribunal arbitral les modifications nécessaires pour qu'elle réponde aux critères énoncés au paragraphe 1 si elle ne correspond pas à la proposition du tribunal arbitral (compte tenu de toute modification) en vertu du paragraphe 3 ou est de toute autre manière manifestement excessive.

It's a routine civilian review of an IPRA, Independent Police Review Authority.
c'est un examen de routine pour une affaire civile de l'IPRA, Autorité d'Examen Indépendante de la Police.