Käännös "request for waiver" ranskan

Request for waiver

• demande de dérogation
• demande de levée

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demande de dérogation

Thus, not all requests for waivers mentioned in the present report have been met.
Ainsi donc, ce ne sont pas toutes les demandes de dérogation mentionnées dans le présent rapport qui ont été honorées.

Some agreements such as the Canada-EU agreement provide that such requests for waivers must be made.
Certains accords tels que l'accord conclu entre le Canada et l'UE prévoient que des demandes de dérogation doivent être présentées.

(d) Potential requests for waiver should be indicated, together with a motivation.
d) Les éventuelles demandes de dérogation devraient être indiquées, et la raison précisée.

22. UNFPA has enhanced its monitoring of requests for waivers for competitive bidding.
Le FNUAP a renforcé le contrôle auquel sont soumises les demandes de dérogation à la procédure d'appel d'offres.

The Committee has denied other requests for waivers.
Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

(g) A decision to waive the provision of Article 56 will normally be taken only in respect of a Member that has discharged in full the requirements, at the date of submitting the request for waiver, of the financial undertaking given under the terms of any previous request for waiver;
g) La décision de déroger aux dispositions de l'article 56 ne sera normalement prise qu'à l'égard d'un membre qui a respecté pleinement, à la date de la soumission de la demande de dérogation, les engagements financiers pris en vertu d'une demande de dérogation antérieure;

Each request for waiver is thoroughly reviewed by the Procurement Services Unit in line with the provisions of the Financial rules & Procurement manual
Chaque demande de dérogation est minutieusement examinée par l'Unité des services d'achat conformément aux règles de gestion financière et au Manuel des achats

Implementation of Agreement will start pending a solution to the issue of transit fees for Afghan truckers, for which Afghanistan requests a waiver.
Il commencera à s'appliquer en attendant qu'une solution soit trouvée à la question des frais de transit que les camionneurs afghans doivent acquitter, pour lesquels l'Afghanistan demande une dérogation.

In future, all requests for waivers of Article 19 must be submitted in accordance with rule 160 of the rules of procedure of the General Assembly.
Dorénavant, toutes les demandes de dérogation à l'Article 19 devront être présentées conformément à l'article 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale.

The procedures for such cooperation with host countries, in particular in situations involving requests for waivers of immunity, must be consistent and transparent.
Les procédures d'une telle collaboration avec les pays hôtes, notamment dans les situations supposant des demandes de dérogation à l'immunité, doivent être cohérentes et transparentes.

demande de levée

34. Requests for waivers of immunity were addressed by the Secretary-General and the Legal Counsel on a case-by-case basis, with utmost seriousness and thoroughness.
Les demandes de levée d'immunité sont examinées par le Secrétaire général et le Conseiller juridique au cas par cas, avec la plus extrême gravité et le plus grand sérieux.

The procedure in such instances was that the United States Mission would request a waiver of that person's immunity so that the charges could be adjudicated according to state law.
Dans de tels cas, la procédure voulait que la Mission des États-Unis demande la levée de l'immunité de l'intéressé afin que les actes d'accusation puissent être établis conformément à la législation de l'État.

(l) The Secretary-General may apply such of the foregoing provisions as are appropriate in the case of a staff member who, with the advance approval of the Secretary-General, volunteers for military service or requests a waiver of immunity under section 18 (c) of the Convention on Privileges and Immunities of the United Nations.
l) Le Secrétaire général peut appliquer telles dispositions ci-dessus qu'il y a lieu lorsque le fonctionnaire, avec son assentiment préalable, s'engage dans les forces armées ou demande la levée de l'immunité qu'il tire de l'alinéa c) de la section 18 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Examples of such policies were that staff members under investigation were so informed at an early stage of the process and that requests for waivers of immunity were coordinated with counterparts in States to ensure they were sufficiently precise.
Ainsi, les fonctionnaires faisant l'objet d'une enquête en étaient informés en amont et les demandes de levée de l'immunité étaient coordonnées avec des homologues dans les États pour s'assurer qu'elles étaient suffisamment précises.