Käännös "prizren district" ranskan

Prizren district

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district de prizren

In two cases from Prizren District Court, OCSE documented delays of more than 14 months in delivering the written verdict.
Dans deux affaires jugées au tribunal de district de Prizren, l'OSCE a recensé des retards de plus de 14 mois dans l'émission du jugement par écrit.

On 13 August, a mixed panel of one local and two EULEX judges at Prizren District Court sentenced Emin Krasniqi to 23 years' imprisonment for aggravated murder.
Le 13 août, une formation collégiale constituée d'un juge local et de deux juges d'EULEX au tribunal de district de Prizren a condamné Emin Krasniqi à 23 ans de prison pour homicide qualifié.

On 2 October, a panel of one local and two EULEX judges at Prizren District Court opened the main trial of Sokol Bytyqi on war crimes charges.
Le 2 octobre, une formation collégiale, constituée d'un juge local et de deux juges d'EULEX au tribunal de district de Prizren, a ouvert le procès principal intenté contre Sokol Bytyqi, accusé de crimes de guerre.

However, the situation is in reality more complex and is illustrated by the experience of the Prizren District Court.
Toutefois, la situation est en réalité plus complexe, comme le montre ce qui s'est passé au tribunal de district de Prizren.

51. In the same period in the Prizren District Court charges were brought up against 13 persons for the criminal offence of violation of equality of citizens, i.e. violation of the equitable usage of languages and alphabets.
51. Au cours de la même période, le tribunal de district de Prizren a été saisi de plaintes contre 13 personnes, pour l'infraction pénale de violation de l'égalité des citoyens, infraction constituée par la violation des droits à l'utilisation en toute égalité des langues et des alphabets.

In the Prizren District Court proceedings are now held only in Serbian, although 95 per cent of criminal defendants are Albanian.
198. Au tribunal de district de Prizren, le serbe est maintenant la seule langue utilisée dans les procédures judiciaires alors que 95 % des accusés sont des Albanais.

On 19 April, a EULEX pretrial judge from the Prizren District Court ordered one month detention on remand for a Kosovo Albanian war crimes suspect.
Le 19 avril, au tribunal de district de Prizren, un juge de la mise en état d'EULEX a ordonné le placement en détention provisoire pour un mois d'un Albanais du Kosovo soupçonné de crimes de guerre.

On 21 September, a mixed panel at Prizren District Court jailed six defendants for periods of between one and three and a half years for smuggling migrants.
Le 21 septembre, une formation collégiale au tribunal de district de Prizren a condamné six accusés à des peines allant de un à trois ans et demi de prison pour trafic de migrants.

11. On 24 March, a former high-ranking KPC officer, Sali Veselj, was sentenced by Prizren District Court to 10 years' imprisonment for incitement to murder in the killing in May 2000 of Ekrem Redza, a former KLA leader.
Le 24 mars, un ancien haut responsable du CPK, Sali Veselj, a été condamné par le Tribunal de district de Prizren à 10 ans de prison pour incitation au meurtre lors de l'assassinat en mai 2000 de Ekrem Redza, ancien dirigeant de l'ALK.

In the Prizren district court, OSCE had followed two cases in which the written judgment had been issued 14 months later.
Au tribunal de district de Prizren, l'OSCE a suivi deux affaires dans lesquelles le jugement écrit avait été rendu avec un retard de 14 mois.