Käännös "prior informed consent" ranskan

Prior informed consent

• consentement préalable en connaissance de cause
• le consentement éclairé préalable

Käännösesimerkit

le consentement éclairé préalable

UNITAR has also developed a training programme on the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade and Prior Informed Consent Procedure, including on toxic chemicals and pollutant release transfer registers.
Il a par ailleurs élaboré un programme de formation sur les Directives de Londres relatives à l'échange de renseignements et aux procédures de consentement éclairé préalable sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international, y compris le registre des émissions et transferts de substances chimiques toxiques et de matières polluantes.

No information may be transmitted between databases unless permitted by law or with the prior informed consent of the subject.
Il est en outre interdit de faire circuler des données d'une base de données à une autre sauf cas prévu par la loi ou avec le consentement éclairé préalable de l'intéressé.

23. The Committee is concerned that effective consultation and prior informed consent of indigenous peoples is not systematically sought in decision-making processes relating to the exploitation of natural resources in their traditional territories (art. 15).
23. Le Comité est préoccupé par le fait que l'on ne s'efforce pas systématiquement de consulter véritablement les peuples autochtones et d'obtenir leur consentement éclairé préalable lors de la prise de décisions sur l'exploitation des ressources naturelles de leurs territoires ancestraux (art. 15).

41. Informative discussions had taken place on the concept of prior informed consent at the meeting of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous People in 2010.
En 2010, lors de la réunion du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, des débats instructifs ont été engagés sur le concept du consentement éclairé préalable.

access to forest genetic resources is based on prior informed consent and on equitable and mutually agreed terms, as well as protection from illegal transfer of such resources;
i) L'accès aux ressources génétiques de la forêt se fonde sur le consentement éclairé préalable et sur des modalités équitables et mutuellement convenues, ainsi que sur que sur la protection contre le transfert illégal de telles ressources;

The statute further provides that in making a determination to waive prior informed consent on the ground that it is not feasible on the grounds that it is contrary to the best interests of the military members involved, the President shall apply the standards and criteria that are set forth in these regulations.
La loi dispose en outre qu'en décidant de déroger à l'obligation du consentement éclairé préalable, au motif qu'il n'est pas possible et qu'il est contraire aux intérêts supérieurs des membres de l'armée, le Président applique les normes et critères énoncés dans lesdits règlements.

The State party should also adopt all appropriate measures to ensure that the implementation of DNA testing as a way to establish filiation does not create additional obstacles to family reunification, and that the use of such testing is always subject to the prior informed consent of the applicant.
Il devrait aussi adopter toutes les mesures voulues pour garantir que la mise en œuvre des tests ADN comme moyen d'établir la filiation ne crée pas d'obstacles supplémentaires au regroupement familial et que la pratique de ces tests soit toujours subordonnée au consentement éclairé préalable du demandeur.

The Committee was further concerned that effective consultation and prior informed consent of indigenous peoples is not systematically sought in decision-making processes relating to the exploitation of natural resources in their traditional territories.
Il s'est dit également inquiet de constater que l'on n e s'efforce pas systématiquement de consulter véritablement les peuples autochtones et d'obtenir leur consentement éclairé préalablement à la prise de décisions sur l'exploitation des ressources naturelles de leurs territoire ancestraux.

In the vast majority of cases, the key problem of sterilization performed on both women and men was the method of obtaining prior informed consent of patients.
Dans la grande majorité des cas, le principal problème de la stérilisation des femmes et des hommes était la méthode d'obtention du consentement éclairé préalable des patients.