Käännös "powers delegated" ranskan

Powers delegated

• pouvoirs délégués

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pouvoirs délégués

He countersigns decrees by which the powers delegated by Congress are exercised, subject to the control of the Standing Bicameral Commission.
Il contresigne les décrets s'incrivant dans le cadre des pouvoirs délégués par le Congrès, sous contrôle de la Commission bicamérale permanente.

(v) Any person exercising powers delegated to him by the Public Service Commission and the Disciplined Forces Service Commission;
v) Les personnes qui exercent des pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique ou la Commission des forces armées;

Further issues regarding the RtR arise from the GATS' coverage of key regulatory tools (e.g. "laws, regulations, rules, procedures, decisions, administrative actions, or measure of any other form") and institutions (e.g. central, regional or local Governments and authorities; non-governmental bodies in the exercise of powers delegated by central, regional or local Governments or authorities) and provisions for specific institutions (e.g. Telecom Reference Paper (RP) requiring IRAs).
68. D'autres questions apparaissent en ce qui concerne le droit de réglementer compte tenu de la façon dont les principaux outils réglementaires (par exemple, <<toute mesure prise ... sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme>>) et les principales institutions (par exemple, gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux; organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux) sont traités dans l'AGCS, et des dispositions en vigueur concernant des institutions spécifiques (par exemple, l'organe réglementaire indépendant visé dans le document de référence sur les télécommunications de base).

That polemic or dialectic had led to a distinction between the powers delegated by the provinces to the State and the powers vested in the provinces.
Grâce à cette polémique ou à cette dialectique, on a établi une distinction entre les pouvoirs délégués par les provinces à l’État et les pouvoirs dévolus aux provinces.

The extent of powers delegated to the concessionaire is usually defined in the project agreement and may not need to be provided in detail in general enabling legislation of the type discussed in the Guide.
L’étendue des pouvoirs délégués est généralement définie dans l’accord de projet et une législation habilitante générale comme celle qui est examinée dans le Guide n’a peut-être pas besoin de la préciser.

29. Contrary to the provisions of the Treaty establishing the European Community, as set out in Article 202, the new Treaty makes a clear distinction between (a) the powers delegated to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act (delegated acts) and (b) the powers conferred on the Commission to adopt implementing acts.
29. Contrairement aux dispositions de l'article 202 du Traité établissant la Communauté européenne, le nouveau Traité établit une distinction claire entre: a) les pouvoirs délégués à la Commission pour l'adoption d'actes non législatifs de portée générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif (actes délégués) et b) les pouvoirs conférés à la Commission d'adopter des mesures d'exécution.

7. Contrary to the provisions of the Treaty establishing the European Community, set out in Article 202 thereof, the new Treaty makes a clear distinction between the powers delegated to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act (delegated acts) on the one hand and the powers conferred on the Commission to adopt implementing acts on the other hand. They are subject to entirely different legal frameworks:
7. Contrairement aux dispositions de l'article 202 du Traité établissant la Communauté européenne, le nouveau Traité établit une distinction claire entre les pouvoirs délégués à la Commission pour l'adoption d'actes non législatifs de portée générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif (actes délégués), d'une part, et les pouvoirs conférés à la Commission d'adopter des mesures d'exécution, d'autre part. Ces différents pouvoirs font l'objet de cadres juridiques totalement différents: