Käännös "possibility given" ranskan

Possibility given

• possibilité donnée

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possibilité donnée

The Committee is concerned that, following the Supreme Court ruling in Rasul v. Bush (2004), proceedings before Combatant Status Review Tribunals (CSRTs) and Administrative Review Boards (ARBs), mandated respectively to determine and review the status of detainees, may not offer adequate safeguards of due process, in particular due to : (a) their lack of independence from the executive branch and the army, (b) restrictions on the rights of detainees to have access to all proceedings and evidence, (c) the inevitable difficulty CSRTs and ARBs face in summoning witnesses, and (d) the possibility given to CSRTs and ARBs, under Section 1005 of the 2005 Detainee Treatment Act, to weigh evidence obtained by coercion for its probative value.
18. Le Comité note avec préoccupation que les procédures engagées devant les Tribunaux d'examen du statut de combattant et les Conseils de contrôle administratif, chargés respectivement de déterminer et d'examiner le statut des détenus, n'offrent peutêtre pas de garanties suffisantes pour un procès équitable, en raison notamment: a) de leur manque d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif et de l'armée, b) des restrictions au droit des détenus d'avoir accès à toute la procédure et à l'ensemble des éléments de preuve, c) des difficultés inévitables qu'ont les Tribunaux et les Conseils à citer des témoins à comparaître, et d) de la possibilité donnée aux Tribunaux et aux Conseils, en vertu de l'article 105 de la loi sur le traitement des détenus de 2005, d'examiner la force probante d'éléments de preuve obtenus sous la contrainte.

221. It was agreed that the draft chapter should distinguish more clearly the replacement of the concessionaire by a new entity appointed by the lenders from the possibility given to the lenders to temporarily engage a third party to cure the consequences of default by the concessionaire, which was mentioned in legislative recommendation 3 (b).
221. Il a été convenu que le projet de chapitre devrait établir une distinction plus claire entre la substitution au concessionnaire d’une nouvelle entité désignée par les prêteurs et la possibilité donnée à ces derniers d’engager temporairement un tiers pour remédier aux conséquences de la défaillance du concessionnaire, mentionnée à l’alinéa b) de la recommandation 3.

(18) The Committee is concerned that, following the Supreme Court ruling in Rasul v. Bush (2004), proceedings before Combatant Status Review Tribunals (CSRTs) and Administrative Review Boards (ARBs), mandated respectively to determine and review the status of detainees, may not offer adequate safeguards of due process, in particular due to: (a) their lack of independence from the executive branch and the army, (b) restrictions on the rights of detainees to have access to all proceedings and evidence, (c) the inevitable difficulty CSRTs and ARBs face in summoning witnesses, and (d) the possibility given to CSRTs and ARBs, under section 1005 of the 2005 Detainee Treatment Act, to weigh evidence obtained by coercion for its probative value.
Bush (2004), que les procédures engagées devant les Tribunaux d'examen du statut de combattant et les Conseils de contrôle administratif, chargés respectivement de déterminer et d'examiner le statut des détenus, n'offrent peutêtre pas de garanties suffisantes pour un procès équitable, en raison notamment: a) de leur manque d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif et de l'armée, b) des restrictions au droit des détenus d'avoir accès à toute la procédure et à l'ensemble des éléments de preuve, c) des difficultés inévitables qu'ont les Tribunaux et les Conseils à citer des témoins à comparaître, et d) de la possibilité donnée aux Tribunaux et aux Conseils, en vertu de l'article 105 de la loi sur le traitement des détenus de 2005, d'examiner la force probante d'éléments de preuve obtenus sous la contrainte.

9. The expert from France drew the attention of GRB to the possibility given to manufacturers to be designated as technical service for testing noise emitted by tyres.
9. L'expert de la France a appelé l'attention du GRB sur la possibilité donnée aux constructeurs d'être désignés comme services techniques pour les essais de mesure du bruit de roulement.

The expert from Germany also supported the proposal by CLEPA. However, he considered the possibility given to technical services to carry out measurement outside the photometric grid, to be a source of possible different interpretations.
L'expert de l'Allemagne a lui aussi appuyé la proposition du CLEPA mais il a estimé que la possibilité donnée aux services techniques de faire des mesures en dehors de la grille de répartition risquait d'aboutir à des interprétations divergentes.

In some countries it was also found useful to make use of the possibility given by their laws to delegate to the concessionaire the authority to carry the expropriation, while the host Government remained responsible for accomplishing those acts that, under the relevant legislation, are legal requirements for initiating expropriation proceedings (see above, para. 9).
Dans certains pays, il a également été jugé utile de recourir à la possibilité donnée par la loi de déléguer au concessionnaire le droit de procéder à l’expropriation, les pouvoirs publics restant responsables de l'accomplissement des actes qui, en vertu de la législation pertinente, constituent les conditions légales de l'ouverture d'une procédure d'expropriation (voir le paragraphe 9 ci-dessus).