Käännös "political offender" ranskan

Political offender

• délinquant politique

Käännösesimerkit

délinquant politique

Prof. Saadat explained that the Hezbe Wahadat Islamic party was composed of nine committees, one of which was devoted to judicial affairs. The Judicial Committee had a Prosecutor's Office composed of three branches: for political offenders, for military offenders and for social offenders.
M. Saadat a expliqué que le parti islamique Hezbe Wahadat comprenait neuf comités dont l'un était chargé des questions judiciaires et où le cabinet du procureur était divisé en trois services s'occupant respectivement de la poursuite des délinquants politiques, militaires et sociaux.

The Convention on Asylum of 1928 states explicitly that States may not grant asylum to persons accused of common offences, limiting the right to asylum to persons who have been treated as political offenders.
La Convention de La Havane de 1928 fait expressément référence à l'interdiction d'accorder l'asile à des accusés de délits communs, ce droit étant réservé à ceux qui ont été considérés comme des délinquants politiques.

When a person commits an act which threatens the stability of other states or undermines the international order, he ceases to be a political offender and becomes a criminal under international law, like the pirate or hijacker". [Emphasis added].
Lorsqu'une personne commet un acte qui menace la stabilité d'autres États ou porte atteinte à l'ordre international, elle cesse d'être un délinquant politique et devient un criminel au regard du droit international, comme un pirate ou l'auteur d'un détournement d'aéronef >>. [C'est nous qui soulignons].

(b) Implementation of the interim peace agreements with two local communist movements (the Rebolusyonaryong Partidong Manggagawa ng Pilipinas/Revolutionary Proletarian Army/Alex Boncayao Brigade (RPMP-RPA-ABB) and the Rebolusyonaryong Partidong Manggagawa ng Mindanao (RPMM)), particularly in terms of rehabilitation of conflict-affected communities, cessation of hostilities, reintegration, and protection of civil and political rights particularly of the alleged political offenders and political prisoners;
b) La mise en œuvre de processus de paix intérimaires avec deux mouvements communistes locaux (Parti Rebolusyonaryong Manggagawa ng Pilipinas) − Armée de la révolution prolétarienne − Brigade Alex Boncayao (RPMPRPAABB) et Parti Rebolusyonaryong Manggagawa ng Mindanao (RPMM)), qui portent notamment sur la réhabilitation des zones touchées par le conflit, la cessation des hostilités, la réinsertion des délinquants politiques présumés et des prisonniers politiques, en particulier, et la protection de leurs droits civils et politiques;

The objective was to define political offences and to establish rules for the treatment of political offenders.
L'objectif était de définir les délits politiques et d'établir des règles pour le traitement des délinquants politiques.

The application was turned down by the Government of Costa Rica which stated that he could not be extradited as Costa Rican legislation prohibits the extradition of political offenders, particularly when, as in his case, they have obtained asylum in Costa Rica.
Le Gouvernement costa-ricien a rejeté la demande, au motif que sa législation interdisait d'extrader des délinquants politiques, à plus forte raison quand l'intéressé a obtenu le droit d'asile, comme c'était le cas en l'espèce.

It noted that those accused of breaching criminal law are generally subject to formal judicial procedures, while those considered to be political offenders have no recourse to them and that the latter are removed, investigated, typically under torture, and their cases are decided by the State Security Protection Agency.
L'organisation observe que les personnes accusées de violer la législation pénale font généralement l'objet de procédures judiciaires formelles, tandis que celles considérées comme étant des délinquants politiques ne disposent d'aucun recours, et qu'elles sont transférées, qu'elles font l'objet d'une enquête qui donne souvent lieu à des actes de torture, et que leurs cas sont tranchés par l'organisme chargé de la sécurité et de la protection de l'État.

In this context, it is interesting to note that, "... from a doctrinal point of view, the international terrorist does not fall within the category of political offender.
Dans ce contexte, il était intéressant de noter que, << ... d'un point de vue doctrinal, le terroriste international n'entre pas dans la catégorie des délinquants politiques.