Käännös "policy reasons" ranskan

Policy reasons

• raisons politiques

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raisons politiques

78. While the Convention defines children as those below the age of 18, due to policy reasons and operational constraints, some data may not be disaggregated into those above 18 years of age and below 18 at present.
78. Si la Convention définit l'enfant comme un mineur de moins de 18 ans, des raisons politiques et des contraintes opérationnelles ne permettent pas actuellement de ventiler certaines données entre les personnes âgées de plus et de moins de 18 ans.

The Government is seeking to combat the severe threat to parts of the indigenous forest estate, for a range of policy reasons.
Pour diverses raisons politiques, le gouvernement s'efforce de combattre la grave menace qui pèse sur certaines parties du patrimoine forestier naturel.

Moreover, there might often be a policy reason for not reacting to a reservation; relations with the reserving State or the subject matter involved might be delicate.
En outre, il existe souvent des raisons politiques de ne pas réagir à une réserve : les relations avec l'État réservataire ou le sujet concerné peuvent être délicats.

There might also be policy reasons for not reacting to reservations.
Mais il pouvait y avoir aussi des raisons politiques de ne pas réagir aux réserves.

There are strong policy reasons, again derived from the scheme and object of the Convention, that an extradition request, once made, should be prosecuted through to its conclusion.
Il y a des raisons politiques importantes, encore une fois au regard de la structure et de l'objet de la Convention, pour lesquelles une procédure d'extradition, une fois engagée, devrait être poursuivie jusqu'à son terme.

Even if States are not obligated under international law to regulate the extraterritorial activities of companies domiciled in their territory in order to compel or promote conformity with human rights standards, strong policy reasons exist for them to do so, as affirmed by the Guiding Principles on Business and Human Rights.
Même si, en vertu du droit international, les États ne sont pas tenus de réglementer les activités extraterritoriales des entreprises domiciliées sur leur territoire pour les contraindre à respecter les règles relatives aux droits de l'homme ou à promouvoir le respect de ces règles, il existe de bonnes raisons politiques de le faire, ainsi qu'il est énoncé dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

It was considered obvious that there were releases to be reported from this sector, but for policy reasons, it was considered that the Working Group should discuss this in more detail.
De l'avis des experts, ce secteur était de toute évidence à l'origine de rejets dont la notification s'imposait mais, pour des raisons politiques, la question devrait être examinée plus en détail par le Groupe de travail.

If there is no policy reason to insert the paragraph on particulate matter before the paragraph on ozone, for reasons of clarity the Legal Group suggests inserting three new paragraphs: (d) on particulate matter; (e) on ammonia; and (f) on the acceptable level of pollutants to protect materials.
S'il n'y a aucune raison politique d'insérer l'alinéa sur les particules avant celui sur l'ozone, le Groupe juridique suggère par souci de clarté d'ajouter trois nouveaux alinéas comme suit: d) sur les particules; e) sur l'ammoniac; et f) sur le niveau acceptable de polluants atmosphériques pour protéger les matériaux.