Käännös "person owns" ranskan

Person owns

• personne possède
• personne est propriétaire

Käännösesimerkit

personne est propriétaire

The national law of the State in which the arrest is applied for shall determine whether, for these purposes, a person owns a ship or controls a company that owns a ship.
La loi nationale de l'État où la saisie est demandée déterminera si, à cet effet, une personne est propriétaire d'un navire ou contrôle une compagnie qui en est propriétaire.

If there is any question regarding the ownership of the chattel property, each person owns half as a co-owner.
S'il y a la moindre difficulté concernant la propriété de biens meubles, chaque personne est propriétaire de la moitié de ces biens en tant que copropriétaire.

The State in which the arrest is applied for may set criteria in its national law, or provide for a case—by—case examination, for the purpose of determining whether a person owns a ship or controls a company that owns a ship.
L'État dans lequel la saisie est demandée peut établir des critères dans sa loi nationale ou prévoir un examen au cas par cas afin de déterminer si une personne est propriétaire d'un navire ou contrôle une compagnie qui en est propriétaire.

(3) For the purposes of this article, a person controls a ship if that person owns the ship or controls the company that owns it.
3) Aux fins du présent article, une personne contrôle un navire si cette personne est propriétaire du navire ou contrôle la compagnie qui en est propriétaire.