Käännös "payment of fines" ranskan

Payment of fines

• paiement d'amendes
• paiement des amendes

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paiement d'amendes

A range of disciplinary measures have been implemented depending on the individual circumstances and include suspension from duties, dismissal from duties, payment of fines and in some cases criminal investigation.
Diverses mesures disciplinaires ont été prises selon les circonstances, allant de la suspension de fonctions au paiement d'amendes et, dans certains cas, à des enquêtes pénales.

(j) Wider utilisation of prosecutors and Clerks of Courts for admissions of guilt and payments of fines without court appearance;
j) Utiliser davantage les services des procureurs et des greffiers des tribunaux pour la procédure en cas d'aveu de culpabilité et le paiement d'amendes sans comparution devant le tribunal;

In its written replies, among the alternatives to imprisonment the State party referred to the payment of fines.
Dans ses réponses écrites, l'État partie cite parmi les mesures appliquées en remplacement des peines d'emprisonnement le paiement d'amendes.

They are most often imprisoned because of crimes against property, their defaulting on payment of fines, and acts of violence, some of which are aggravated by alcohol.
Ces jeunes sont le plus souvent incarcérés pour des délits contre les biens, le non-paiement d'amendes et des actes de violence dont certains sont aggravés par la consommation d'alcool.

5. A bill designed to ensure, to the greatest extent possible, that no person was committed to prison for non-payment of fines or debts should be enacted in 2014.
5. Un projet de loi visant à faire en sorte que dans toute la mesure possible, nul ne soit emprisonné pour non-paiement d'amendes ou de dettes, devrait être promulgué en 2014.

She asked why so many people, mainly women, had been imprisoned for the non-payment of fines in Northern Ireland.
Des explications concernant le nombre élevé de personnes, majoritairement des femmes, emprisonnées pour non-paiement d'amendes en Irlande du Nord seraient souhaitables.

The travaux préparatoires to article 12 reveal that it was agreed that the right to leave one's country could not be claimed in order to escape legal proceedings or to avoid such obligations as national service, the payment of fines, taxes or maintenance allowances.
Les travaux préparatoires relatifs à l'article 12 indiquent qu'il a été entendu que le droit de quitter un pays ne pouvait pas être invoqué pour échapper à des poursuites judiciaires ou pour se soustraire à des obligations telles que le service national, le paiement d'amendes, d'impôts ou de pensions alimentaires.

Such Assistance includes the location and identification of witnesses or suspects, the service of documents, the examination of witnesses, the obtaining of evidence, documents or other articles, the execution of requests for search and seizure, the effecting of a temporary transfer of a person in custody to appear as a witness, and the enforcement of orders for the payment of fines or for the forfeiture or freezing of property.
Cette entraide porte sur la localisation et l'identification de témoins ou de suspects, la signification d'actes, l'interrogatoire de témoins, le recueil des éléments de preuve documentaires et autres, l'exécution des demandes de perquisition et saisie, le transfèrement temporaire de personnes en garde à vue pour leur permettre de témoigner, et l'exécution d'ordonnances visant à obtenir le paiement d'amendes ou la confiscation et le gel des biens.

Ms. TOMASHVILI (Georgia) said that, under the Code of Criminal Procedure, plea agreements could result in a wide range of punishments other than payment of fines, including deprivation of liberty, restriction of liberty and community service.
15. Mme TOMASHVILI (Géorgie), rappelle que, en vertu du Code de procédure pénale, les transactions judiciaires peuvent donner lieu à un large éventail de sanctions autres que le paiement d'amendes, notamment la privation de liberté, la restriction de liberté et les travaux d'intérêt général.

paiement des amendes

486. A reasonable period of grace, bearing in mind the circumstances of the individual concerned, shall be allowed for the payment of fines inflicted.
486. Un délai raisonnable sera fixé pour le paiement des amendes en tenant compte des ressources de l'intéressé.

(a) Payment of fine by parent or guardian;
a) Paiement d'une amende par le(s) parent(s) ou le tuteur;

The current system of payments and fines for pollution of the environment by transport facilities needs to be revised.
Le système actuel de paiements et d'amendes applicable aux entreprises de transport qui polluent l'environnement doit être révisé.

A judge in a Public Order Court found most of them guilty and sentenced them to lashing and the payment of fines or, in the alternative, imprisonment.
Un juge d'un tribunal de l'ordre public a reconnu la plupart d'entre elles coupables et les a condamnées à une peine de flagellation et au paiement d'une amende ou, à défaut, à une peine d'emprisonnement.

Enforcement (e.g. the ability of a competent authority to oversee and control, compliance with permits, level of fines, payment of fines);
iii) La mise en œuvre (par exemple, la capacité d'une autorité compétente à exercer la surveillance et à contrôler, le respect des permis, le niveau des amendes, le paiement des amendes);

To guarantee payment of fines and confiscation of convicted offenders' property
Pour garantir le paiement des amendes et la confiscation des biens du condamné:

583. Article 29 of the Act also provides that a reasonable period of grace, bearing in mind the circumstances of the individual concerned, shall be allowed for the payment of fines inflicted.
583. De même, l'article 29 de la loi précitée dispose qu'un délai raisonnable sera fixé pour le paiement des amendes en tenant compte des ressources de l'intéressé.

In the case of Brazil, a suspension of the payment of fine during the review process requires that the fined company block the entire amount of the fine in a specific bank account.
Au Brésil, pour que le paiement d'une amende soit suspendu durant la procédure de contrôle, il est nécessaire que la société sanctionnée bloque l'intégralité du montant de l'amende sur un compte bancaire spécifique.