Käännös "paid by states" ranskan

Paid by states

• payé par les états
• payés par les états

Käännösesimerkit

payé par les états

(h) State A is being asked to provide to one of its residents a tax credit under article 23 B for income taxes allegedly paid to State B. State A may request from State B information about whether the alleged payment of the tax actually occurred. 10.2.
h) Un État A reçoit d'un de ses résidents en application de l'article 23 B une demande de déduction fiscale d'un montant égal à l'impôt sur le revenu que ce dernier prétend avoir payé à un État B. L'État A peut demander à l'État B des renseignements pour s'assurer que l'impôt en question a bien été payé.