Käännös "obtaining evidence" ranskan

Obtaining evidence

• obtention de preuves

Käännösesimerkit

obtention de preuves

In 2007, 50 people were found guilty of extracting confessions through torture, 27 were found guilty of obtaining evidence through violence, and 77 were found guilty of abusing detainees; in 2008, 63 people were found guilty of extracting confessions through torture, 34 were found guilty of obtaining evidence through violence, and 97 were found guilty of abusing detainees; in 2009, 60 people were found guilty of extracting confessions through torture, 2 were found guilty of obtaining evidence through violence, and 88 were found guilty of abusing detainees; in 2010, 60 people were found guilty of extracting confessions through torture, 2 were found guilty of obtaining evidence through violence, and 34 were found guilty of abusing detainees; in 2011, 36 people were found guilty of extracting confessions through torture, 1 was found guilty of obtaining evidence through violence, and 26 were found guilty of abusing detainees.
En 2007, 50 personnes ont été reconnues coupables d'extorsion d'aveux par la torture, 27 d'obtention de preuves par la violence, et 77 de sévices infligés à des détenus; en 2008, 63 personnes ont été reconnues coupables d'extorsion d'aveux par la torture, 34 d'obtention de preuves par la violence et 97 de sévices infligés à des détenus; en 2009, 60 personnes ont été reconnues coupables d'extorsion d'aveux par la torture, 2 d'obtention de preuves par la violence et 88 de sévices infligés à des détenus; en 2010, 60 personnes ont été reconnues coupables d'extorsion d'aveux par la torture, 2 d'obtention de preuves par la violence et 34 de sévices infligés à des détenus; en 2011, 36 personnes ont été reconnues coupables d'extorsion d'aveux par la torture, 1 d'obtention de preuves par la violence, et 26 de sévices infligés à des détenus.

Regarding the latter, methods of obtaining evidence prohibited by law, in particular, the use of torture, as well as the disciplinary and criminal consequences of the resort to such methods, are analysed.
Ce dernier sujet comporte une analyse des méthodes d'obtention des preuves qui sont interdites par la loi, en particulier l'usage de la torture, ainsi que des conséquences disciplinaires et pénales de l'emploi de ces méthodes.

Obtaining evidence seems to be the major challenge for AFCCP investigations, especially in cartel cases.
38. L'obtention de preuves semble constituer la principale difficulté pour les enquêtes de l'AFCCP, en particulier dans les affaires de cartel.

Non-compliance with these principles in obtaining evidence shall be taken into account in determining the admissibility of such evidence against a detained or imprisoned person.
Le non-respect des présents principes dans l'obtention de preuves sera pris en compte pour déterminer si des preuves produites contre une personne détenue ou emprisonnée sont admissibles.

This meant that victims of possible acts of torture or ill—treatment would be reluctant to seek such authorization for fear of reprisals, thus making it difficult to obtain evidence.
Cela signifiait que les personnes victimes d'actes de torture ou de mauvais traitements pourraient être réticentes à demander une telle autorisation par peur des représailles, ce qui rend difficile l'obtention de preuves.

That did not mean that terrorists could be harmed during criminal proceedings to obtain evidence.
Cela ne signifie pas qu'il peut être porté atteinte à l'intégrité physique des terroristes durant la procédure engagée à leur encontre aux fins d'obtention de preuves.

12. Ensure that legal assistance and help is available free of charge when complaints are being processed, and allocate greater procedural resources for obtaining evidence.
12. Veiller à ce que l'assistance juridique et l'aide judiciaire soient disponibles gratuitement lors de l'examen des plaintes et affecter davantage de ressources à l'obtention de preuves.

Ms. Zerrougui also noted the problem of obtaining evidence in cases of rape occurring during detention.
Mme Zerrougui a également relevé le problème de l'obtention des preuves dans les cas de viol en détention.

For example, leniency applications facilitate obtaining evidence in cartel investigations.
69. Les demandes de clémence facilitent l'obtention de preuves dans les enquêtes sur les ententes.

(g) To communicate facts which are of legal and criminal relevance to the competent bodies and to cooperate with such bodies in obtaining evidence, whenever that is requested;
g) De communiquer aux organes compétents pour l'investigation criminelle les faits ayant une pertinence juridico-criminelle et de collaborer avec ces organes dans l'obtention des preuves, chaque fois que cela est demandé;