Käännös "monopolies laws" ranskan

Monopolies laws

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lois sur les monopoles

13. Article 6 of the Tobacco Monopoly Law entering into effect on 1 January 1992 stipulates: "State monopoly of tobacco in national autonomous areas shall, in conformity with the provisions of this Law and the relevant regional national autonomy laws, take into consideration the interests of the national autonomous areas and give preferential treatment to their tobacco growers and manufacturers."
13. On relève ce qui suit à l'article 6 de la loi relative au monopole des tabacs, entrée en vigueur le 1er janvier 1992 : "Le monopole d'Etat sur les tabacs dans les régions d'autonomie nationale devra, conformément aux dispositions de la présente loi et des lois sur l'autonomie régionale pertinentes, tenir compte des intérêts des régions autonomes et accorder un traitement préférentiel à leurs tabaculteurs et industries de transformation du tabac".

The MCA intends to request technical assistance with the following: (i) a comprehensive review of the monopolies law to bring the law into harmony with the changes that have occurred during the last two decades at national and international level; (ii) capacity-building to improve the qualifications/understanding of its staff in the form of refresher courses in the field of investigative techniques and methods for analysing competition cases.
Elle compte demander une assistance technique dans les domaines suivants : i) révision complète de la loi sur les monopoles pour l'adapter aux changements intervenus aux niveaux national et international au cours des 20 dernières années; ii) renforcement des capacités visant à accroître les compétences et les connaissances de son personnel par des cours de perfectionnement portant sur les techniques et les méthodes d'enquête utilisées pour analyser les affaires de concurrence.

In Pakistan, for example, the Authority or any of its officials or servants have immunity against any suit, prosecution or other legal proceeding for anything done in good faith or intended to be done under the Monopolies Law.
Au Pakistan, par exemple, l'organe de tutelle ou tous ses membres ou employés jouissent de l'immunité de poursuite ou autre action en justice pour tout acte accompli de bonne foi en application de la loi sur les monopoles ou dans l'intention d'agir selon cette loi.

Even in developed countries with a robust private sector, there was considerable regulation in terms of public policy. Regulation required regulatory organization and a legal framework, including anti-monopoly laws.
Même dans les pays développés où le secteur privé était vigoureux, l'État imposait une réglementation assez stricte, ce qui supposait des mécanismes de réglementation et un cadre législatif, notamment des lois contre les monopoles.