Käännös "means that are available" ranskan

Means that are available

• des moyens disponibles
• des moyens qui sont disponibles

Käännösesimerkit

des moyens disponibles

The situation was particularly difficult in developing countries, where Governments were expected to realize all kinds of rights for which the means were not available.
La situation est particulièrement délicate dans les pays en développement, dont les gouvernements sont censés mettre en oeuvre toute sorte de droits pour lesquels il n'y a pas de moyens disponibles.

Such defects cannot be remedied by means that are available in the framework of the system of criminal sanctions.
Les moyens disponibles dans le cadre du système des sanctions pénales ne permettent pas de remédier à ces insuffisances.

3.6 With the agreement of the competent authorities, the discharge of oily mixtures from the storage tanks into the reception facilities may be effected either by means of equipment available or installed on board by external means.
3.6 En accord avec les autorités compétentes, l'évacuation des mélanges d'hydrocarbures depuis les citernes jusqu'aux installations réceptrices pourra se faire soit avec les moyens disponibles ou installés à bord, soit par des moyens extérieurs.

Whatever means might be available to reach that goal, we will be ready to embrace them.
Quels que soient les moyens disponibles pour atteindre ce but, nous serons prêts à les adopter.

des moyens qui sont disponibles

D. Means of redress available to individuals
Moyens de recours disponibles

51. Neither prisoners nor prison staff were provided with information about how to avoid becoming infected or had access to the means of prevention available outside, including condoms, bleach for disinfecting needles, and needle exchange programmes.
51. Ni les détenus ni le personnel pénitentiaire ne bénéficient d'information sur la manière d'éviter d'être infecté par le virus et n'ont pas accès aux moyens de prévention disponibles à l'extérieur, comme les préservatifs, l’eau oxygénée pour désinfecter les aiguilles et les programmes d'échange d'aiguilles.

63. This is a serious concern, as there are situations in which a removal order cannot be executed because, for example, the consular representation of the country of origin of the migrant does not cooperate or there is simply no means of transportation available to the home country.
63. C'est là un sujet de vive préoccupation, car il existe des situations dans lesquelles une décision d'expulsion ne peut être exécutée, par exemple parce que la représentation consulaire du pays d'origine du migrant ne coopère pas ou parce qu'il n'y a tout simplement pas de moyen de transport disponible vers le pays d'origine.

(a) To continue raising awareness of the Convention, of what constitutes racial discrimination and of relevant legal provisions, through appropriate media and other means that are available and accessible to all;
a) À continuer de mieux faire connaître la Convention, les actes ou pratiques qui constituent une discrimination raciale et les dispositions juridiques pertinentes, par l'intermédiaire des médias appropriés et par d'autres moyens qui sont disponibles et accessibles à tous;

The Committee also requests detailed information on sexual harassment against women in the workplace, and on means of redress available to and used by women and the results thereof.
Il le prie également d’y faire figurer des informations détaillées sur les cas de harcèlement sexuel des femmes au travail ainsi que sur les moyens de recours disponibles et effectivement utilisés et les résultats obtenus.

Please indicate whether the vetting of police officers undertaken as part of anti-corruption efforts is effective and describe the means of redress available to officers who are relieved of their duties.
Indiquer l'efficacité du <<vetting>> de la police au niveau de lutte contre la corruption et les moyens de recours disponibles aux policiers démis de leurs fonctions.

78. Argentina recognizes the principle that redress for human rights violations is not simply a matter of an indemnity payment, yet very often this is in practice the only means of compensation available.
78. La République argentine reconnaît le principe selon lequel les réparations pour violation des droits de l'homme ne se limitent pas au paiement d'une indemnisation mais que dans de nombreux cas celles-ci constituent le seul moyen de réparation disponible.

Appropriate tests carried out by the Federal Institute for Materials Research and Testing (BAM), Berlin, have shown that, owing to technical progress, the requirements indicated under a) to e) above are in keeping with practice and can be met by the technical means at present available.
Des épreuves appropriées, exécutées par l'Institut fédéral de recherche et d'épreuve des matériaux (BAM) à Berlin, ont montré que les progrès techniques permettaient de mettre en pratique avec les moyens techniques actuellement disponibles les prescriptions figurant aux alinéas a à e ci-dessus.

For the purposes of paragraphs (b) and (c), the accused shall be permitted to communicate with anyone he wishes, by telephone, by any other means of communication available, or in person, if the individuals in question are present;
Aux fins des alinéas b) et c), le suspect sera autorisé à entrer en contact avec les personnes de son choix, par téléphone ou par tout autre moyen de communication disponible ou en personne si les intéressés sont présents;