Käännös "make a claim" ranskan

Make a claim

• faire une demande
• faire une réclamation

Käännösesimerkit

faire une demande

Before making a claim for payment to the guaranteeing association the competent authorities should endeavour during the time scales laid down in paragraph 4 to identify the person or persons directly liable as referred to in the comment to Article 11, paragraph 2.
Avant de faire une demande de paiement à l'association garante, les autorités compétentes devraient s'efforcer, dans les délais prévus dans le paragraphe 4 du présent article, d'identifier la ou les personnes directement redevables, comme indiqué dans le commentaire à l'article 11, paragraphe 2.

20. On 9 July 2009, the administrative court rejected the application as inadmissible on the grounds that "[a] person cannot apply to the court with any or an abstract demand, but may make a claim only if he/she is a person concerned, i.e., if the administrative body has violated his/her public subjective rights."
Le 9 juillet 2009, le tribunal administratif a déclaré la requête irrecevable au motif qu'<<[une] personne ne peut requérir devant le tribunal pour faire une demande quelconque ou une demande abstraite, et ne peut former une réclamation que si elle est la personne concernée, à savoir si l'organe administratif a violé ses droits subjectifs publics>>.

Before making a claim for payment to the guaranteeing association the competent authorities should endeavour during the time scales laid down in paragraph 3 of this Article, to identify the person or persons liable as referred to in the comment to Article 11, paragraph 2.
Avant de faire une demande de paiement à l'association garante, les autorités compétentes devraient s'efforcer, dans les délais prévus dans le paragraphe 3 du présent article, d'identifier la ou les personnes redevables, comme indiqué dans le commentaire à l'article 11, paragraphe 2.

28. On 9 July 2009, the administrative court rejected the application as inadmissible on the grounds that "[a] person cannot apply to the court with any or an abstract demand, but may make a claim only if he/she is a person concerned, i.e., if the administrative body has violated his/her public subjective rights."
28. Le 9 juillet 2009, le tribunal administratif a rejeté la requête comme irrecevable au motif qu'<<[une] personne ne peut requérir devant le tribunal pour faire une demande quelconque ou une demande abstraite, et ne peut former une réclamation que si elle est la personne concernée, à savoir si l'organe administratif a violé ses droits subjectifs publics>>.

Claim for payment of duties and taxes Before making a claim for payment to the guaranteeing association the competent authorities should endeavour during the time scales laid down in paragraph 3 of this Article, to identify the person or persons liable as referred to in the comment to Article 11, paragraph 2.
Demande de paiement des droits et taxes avant de faire une demande de paiement à l'association garante, les autorités compétentes devraient s'efforcer, dans les délais prévus dans le paragraphe 3 du présent article, d'identifier la ou les personnes redevables, comme indiqué dans le commentaire à l'article 11, paragraphe 2.

faire une réclamation

The President must inform inmates that they may make any claims they please.
Le Président doit informer ces derniers qu'ils peuvent faire les réclamations qui leur paraissent nécessaires.

But in order to make a claim...
Mais pour faire une réclamation...