Käännös "loss as result" ranskan

Loss as result

• perte résultant
• perte résultat

Käännösesimerkit

perte résultant

The Panel finds that all of the emergency purchases were losses directly resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Il constate que tous les achats que la PIC a dû effectuer d'urgence étaient des pertes résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

(a) People: loss events resulting from the actions or inactions of a person who works for UNFPA entities (headquarters, regions, country offices);
a) Facteur humain : pertes résultant des actions ou de l'inaction d'une personne travaillant pour un organe du FNUAP (siège, bureaux régionaux ou bureaux de pays);

With regard to the claim for an "initial deposit" made to the "Workers Relief Fund", the Panel finds that the Claimant did not provide sufficient evidence to establish that the claim is for a loss directly resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
189. Concernant le <<dépôt initial>> versé au <<Fonds de secours en faveur des travailleurs>>, le Comité constate que le requérant n'a pas fourni de preuves suffisantes attestant qu'il s'agit d'une perte résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

In the view of this Panel, it is not a loss directly resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
De l'avis du Comité, il ne s'agit pas d'une perte résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Under this system, gains and losses that result when actual exchange rates vary in relation to the budget rate of exchange are recorded under an Exchange Equalization Account.
Ainsi, les gains et pertes résultant des variations des taux de change effectifs par rapport au taux de change du budget sont portés à un compte de stabilisation des changes.

In the view of the Panel, any expenses or costs incurred by Jordan in respect of such low birth-weight infants would constitute losses directly resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
De l'avis du Comité, toutes dépenses ou coûts supportés par la Jordanie au titre de ces enfants constitueraient des pertes résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

19. Article 74 provides for recovery of "a sum equal to the loss" but does not expressly state whether this formula covers losses that result from changes in the value of money.
19. L'article 74 prévoit le versement de dommages-intérêts << égaux à la perte subie >>, sans dire expressément si cette formule couvre les pertes résultant du changement de valeur des monnaies.

The Panel determined that the inability of Kuwaiti authorities to continue the payment of such allowances constitutes a loss directly resulting from Iraq’s invasion of Kuwait and that such claims are therefore compensable.
36. Le Comité a constaté que l'incapacité dans laquelle se trouvaient les autorités koweïtiennes de poursuivre le versement de ces allocations constitue une perte résultant directement de l'invasion du Koweït par l'Iraq et que ces réclamations ouvrent donc droit à indemnisation.

Under this system, gains and losses that result when actual exchange rates vary in relation to the budget rate of exchange will be recorded under an Exchange Equalization Account.
Dans ce système, les gains et pertes résultant des variations des taux de change effectifs par rapport au taux de change du budget sont portés à un compte de stabilisation des changes.

The Panel finds that losses arising as a result of these directives and the application of an exchange rate of one Kuwaiti dinar to one Iraqi dinar are compensable as losses directly resulting from Iraq’s invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité conclut que les pertes encourues par suite de la promulgation de ces directives et de l'application d'un taux de change de 1 pour 1 entre les deux monnaies sont indemnisables en tant que pertes résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.