Käännös "limited only to" ranskan

Limited only to

• limité uniquement à
• seulement limitée à

Käännösesimerkit

limité uniquement à

15. The exercise of any right may be limited only by statutory provisions consistent with the restrictions considered as admissible in the international texts.
15. L'exercice d'un droit quelconque peut être limité uniquement par des dispositions légales conformes aux restrictions considérées comme admissibles dans les documents internationaux.

119. This reality has led the Group to conclude that the implementation of the arms embargo, as defined by the Security Council resolutions, cannot be limited only to individuals and entities mentioned on the list.
Cette réalité a amené le Groupe à conclure que l'application de l'embargo sur les armes, tel qu'il est défini par les résolutions du Conseil de sécurité, ne peut pas être limitée uniquement aux personnes et entités mentionnées sur la liste.

3. For these reasons, ICIBCA proposes that the vapour pressure of liquids permitted to be transported in any IBC (including a metal IBC) should be limited only on the basis of the hydraulic test pressure to which the IBC has been successfully tested.
3. Pour ces raisons, l'ICIBCA propose que la pression de vapeur des liquides pouvant être transportés dans un GRV quelconque (y compris métallique) soit limitée uniquement d'après une épreuve de pression hydraulique à laquelle le GRV aura été soumis avec succès.

Political empowerment is limited only to representation in the national parliament.
L'émancipation politique est limitée uniquement à la représentation au parlement national.

This right is limited only by exceptions and exemptions necessary for the protection of essential public interests and the private and business affairs of persons in respect of whom information is collected and held by public authorities.
Ce droit est limité uniquement par les exceptions ou exemptions nécessaires à la protection des intérêts publics essentiels et des affaires privées et commerciales des personnes à propos desquelles des informations sont recueillies et détenues par les autorités publiques.

39. Mr. Bazinas (Secretary of the Working Group on International Contract Practices) pointed out that the issue of consumer protection was addressed in a number of articles in chapter IV, section II. For example, article 19 (6) allowed debtors to discharge their obligations under laws outside the draft Convention; article 20 preserved all the debtor's defences and rights of set-off arising from the original contract and from any related transactions, excluding only set-offs that had not been available to the debtor at the time of notification; article 21 (1) referred explicitly to consumer protection legislation; article 22 provided for a limitation only as to the modification of the original contract after notification of the assignment; and article 23 explicitly made the recovery of payments subject to consumer protection legislation.
39. M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) signale que la question de la protection des consommateurs est traitée dans plusieurs articles de la section II du chapitre IV. Ainsi, le paragraphe 6 de l'article 19 autorise le débiteur à s'acquitter de ses obligations en se conformant à des lois applicables en dehors du projet de convention; l'article 20 préserve toutes les exceptions et tous les droits à compensation dont le débiteur bénéficie en vertu du contrat initial ou de tout autre contrat faisant partie de la même transaction, à l'exception seulement des droits à compensation qu'il n'a pas pu invoquer au moment où il a reçu la notification de la cession; le paragraphe 1 de l'article 21 fait expressément référence à la législation relative à la protection des consommateurs; l'article 22 prévoit une limitation uniquement en ce qui concerne la modification du contrat initial après notification de la cession; et l'article 23 soumet expressément le recouvrement des paiements à la législation relative à la protection des consommateurs.

24. The socio-economic rights of the over 240,000 refugees hosted in Kenya are limited only to the extent consistent with the provisions of the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees, the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, and the 1969 Organisation of African Unity (OAU) Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa.
24. Les droits socio-économiques de plus de 240 000 réfugiés accueillis par le Kenya sont limités uniquement dans la mesure permise par les dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés et de la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.

However, if the starting point is that rights should be limited only to protect the rights of others, the bar is set higher. The life of one person may be sacrificed only if it is necessary to protect the life of others.
Toutefois, si le point de départ est que les droits doivent être limités uniquement pour protéger les droits d'autrui, la barre est placée plus haut. Une vie humaine ne peut être sacrifiée que s'il est nécessaire de protéger la vie d'autrui.

seulement limitée à

The child's rights in this regard are the same as all other individuals in that they are limited only to the extent to which they interfere with the rights and freedoms of others or are contrary to the public interest.
Les droits des enfants à cet égard sont les mêmes que ceux des autres personnes avec donc pour seule limitation qu'ils ne peuvent empiéter sur les droits et libertés d'autrui ou être contraires à l'intérêt public.

Resistance against the Taliban is not limited only to the Panjshir Valley, where the Taliban are conducting widespread and extensive battles, targeting civilian areas.
La résistance contre les Taliban n'est pas seulement limitée à la Vallée de Panjshir où les Taliban livrent de larges batailles généralisées, ciblées sur les zones civiles.

79. In this respect, the Inter-American Court of Human Rights unanimously decided that self-amnesty laws are incompatible with the American Convention of Human Rights and "lack legal effect and may not continue to obstruct the investigation on the grounds on which this case is based or the identification and punishment of those responsible, nor can they have the same or a similar impact with regard to other cases that have occurred in Peru, where the rights established in the American Convention have been violated". In other words, the above-mentioned decision of the Inter-American Court was not limited only to the Barrios Altos case; rather the lack of legal effects of amnesty laws extends to all suspected violations of human rights where an attempt has been made to apply such laws.
79. À ce sujet, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a décidé à l'unanimité que les lois d'autoamnistie sont incompatibles avec la Convention américaine relative aux droits de l'homme, "sont sans effet juridique et ne peuvent continuer à représenter un obstacle à ce que la lumière soit faite sur les faits en cause ni à l'identification et au châtiment des responsables et ne sauraient avoir des conséquences égales ou similaires à l'égard d'autres cas de violation des droits consacrés dans la Convention américaine, survenus au Pérou." C'est dire que la décision de la Cour interaméricaine ne s'est pas seulement limitée à l'affaire Barrios Altos, mais que l'absence d'effets juridiques des lois d'amnistie s'étend à tous les cas supposés de violation des droits de l'homme auxquels elles étaient censées s'appliquer.

The exercise of these rights is limited only by the fact that the majority of women belong to the poorest segment of the country's population and have no property of their own.
La seule limitation de la jouissance de ces droits est que la majorité des femmes font partie de la couche la plus pauvre du pays et ne disposent point de biens qui leur soient propres.

156. Cooperation in strengthening the judiciary is based on the premise that each of the individual judges, who have a monopoly on the administration of justice, must constitute the last and best defence of respect for human rights, and must enjoy an autonomy and independence limited only by law.
156. Il est essentiel de coopérer au renforcement de l'appareil judiciaire car le respect des droits de l'homme trouve son ultime rempart et son plus fidèle garant dans chacun des juges qui ont le monopole de l'application des lois et doivent jouir d'une autonomie et d'une indépendance que la loi seule limite.

The property right is conceived as a right in rem (by its legal nature), fully binding on third parties and limited only by the pre-existing conditions from which it arises as a conferred right".
Le droit de propriété est conçu comme un droit réel quant à sa nature juridique, et comme un droit absolu quant à son opposabilité aux tiers, sa seule limitation découlant de l'objet naturel dont il procède : sa fonction sociale".

77. It is also noteworthy that the act of State and non-justiciability doctrines, unlike the immunity of State officials from foreign criminal jurisdiction, apply only in court and therefore may limit only the judicial and not the executive jurisdiction of the foreign State.
Il est également intéressant de constater que ces théories (acte de gouvernement et non-justiciabilité), contrairement à l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, ne peuvent être invoquées que devant les tribunaux et peuvent donc seulement limiter la compétence judiciaire de l'État étranger, mais non sa compétence exécutive.

464. Article 36 of the Constitution establishes freedom of religion, which is limited only by issues of public order and respect for the dignity of the hierarchy and the followers of other faiths.
464. L'article 36 de la Constitution définit la liberté de religion, dont les seules limites concernent les atteintes à l'ordre public et le respect de la dignité de la hiérarchie et des fidèles d'autres confessions.