Käännös "limited class" ranskan

Limited class

• classe limitée
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catégorie limitée

73. For a limited class of cases and a limited number of indigenous peoples, United States law provides a means for the return of indigenous lands.
73. Pour une catégorie limitée de cas et un nombre limité de peuples autochtones, le droit des Etats—Unis prévoit un moyen de rétrocession de terres autochtones.

87. For a limited class of cases and a limited number of indigenous peoples, United States law provides a means for the return of indigenous lands.
87. Pour une catégorie limitée de cas et un nombre limité de peuples autochtones, le droit des États—Unis prévoit un moyen de rétrocession de terres autochtones.

The Secretary of Health and Human Services waived the regulatory requirement for obtaining and documenting informed consent for this limited class of research participants, permitting an Institutional Review Board to review and approve research concerning emergency therapies and to review the waiver of informed consent. See 61 Fed.
Le Secrétaire à la santé et aux services sociaux a autorisé à déroger à l'obligation réglementaire du consentement en connaissance de cause, préalable et prouvé, pour cette catégorie limitée de participants à la recherche médicale, permettant ainsi aux commissions institutionnelles d'examiner et d'approuver des travaux de recherche portant sur des thérapies d'urgence en dérogation à l'obligation du consentement en connaissance de cause (voir 61 Fed.

The section permits limited physical punishment of the child by a limited class of people without the punishment being a criminal assault. ...
[TRADUCTION] L'article permet à une catégorie limitée de personnes d'appliquer un châtiment physique limité à l'enfant sans que ce châtiment soit qualifié de voies de fait criminelles. [...]

90. For a limited class of cases and a limited number of indigenous peoples, United States law provides a means for the return of indigenous lands.
90. Pour une catégorie limitée de cas et un nombre limité de peuples autochtones, le droit des États-Unis prévoit un moyen de rétrocession de terres autochtones.

As such actions are null and void as a matter of law, the Internal Justice Council considers that this limited class of interlocutory appeals is perfectly appropriate.
Dans la mesure où de telles décisions sont nulles et non avenues en droit, le Conseil de justice interne considère que cette catégorie limitée d'appels interlocutoires est tout à fait justifiée.

277. It was also noted that the Board could not, on the one hand, continue to press the Government to approve the proposed agreement and pay the first instalment of actuarial costs and, on the other, submit proposals to the General Assembly to implement the proposed agreement through advanced payments by the Fund in order to pay pensions not yet legally authorized, particularly since the proposed agreement only covered a limited class of former participants, far less than the total number of former participants concerned.
277. Certains membres ont également estimé que le Comité mixte ne pouvait, d'une part, continuer à exercer des pressions sur le Gouvernement afin qu'il approuve le projet d'accord et verse la première tranche du montant destiné à couvrir les coûts actuariels et, de l'autre, soumettre des propositions à l'Assemblée générale en vue de l'application de l'accord proposé par le biais de versements anticipés effectués par la Caisse afin de verser des prestations de retraite non encore officiellement autorisées, notamment du fait que le projet d'accord ne visait qu'une catégorie limitée d'anciens participants, nettement inférieure au nombre total d'anciens participants concernés.