Käännös "law takes" ranskan

Law takes

• la loi prend

Käännösesimerkit

la loi prend

“Article VII: In all legal and regulatory provisions in force when this law takes effect, the term 'imprisonment' shall be replaced by the term 'imprisonment for a term of between five and ten years'.
"Article VII - Dans toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment où la présente loi prend effet, le terme "réclusion" est remplacé par ceux de "réclusion de cinq à dix ans".

With regard to the retroactivity of laws, there is a firmly established legal rule that a law takes effect from the date of its promulgation and shall not have retroactive effect, unless such be in the interests of the party to which it applies.
16. Pour ce qui est des modalités d'application des lois, il y a une règle juridique constante qui stipule que chaque loi prend effet à la date de sa promulgation et n'est pas rétroactive sauf si cela est dans l'intérêt de la partie à laquelle s'appliquent ses dispositions.

Accordingly, the law takes cognisance even of abuses hurled at individuals, whether major or minor, when these seek to challenge paternity.
La loi prend donc en considération jusqu'aux insultes proférées à l'égard d'un individu, qu'elles soient violentes ou modérées, quand ces insultes visent à contester la paternité.

The independent expert notes with satisfaction that that law takes into account most of the comments made by the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and the concerns that he had himself expressed regarding the initial bill during his visit to Burundi, in particular his comments and concerns regarding the independence and impartiality of the Commission.
L'expert indépendant note avec satisfaction que la loi prend en compte la plupart des observations formulées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ainsi que les préoccupations qu'il a lui-même exprimées sur le projet de loi initial au cours de sa visite au Burundi, notamment ses observations et préoccupations relatives à l'indépendance et à l'impartialité de la CNIDH.