Käännös "law be law" ranskan

Law be law

• la loi soit la loi
• loi soit la loi

Käännösesimerkit

la loi soit la loi

Parliament has the power to make laws, including laws repealing or amending the Constitution.
Le Parlement peut faire des lois, notamment des lois abrogeant ou modifiant la Constitution.

:: Recognition of customary use: laws, implementing laws?
:: Reconnaissance de la gestion traditionnelle : lois, application des lois?

of a model law or laws
d'une loi ou de lois types

States members were invited to enrich the commentary on the model law or laws.
Les Etats membres étaient invités à étoffer les commentaires sur la loi ou les lois types.

CONTINUED WORK ON THE ELABORATION OF A MODEL LAW OR LAWS
SUITE DES TRAVAUX RELATIFS A L'ELABORATION D'UNE LOI OU DE LOIS

model law or laws on restrictive business practices - Draft commentaries to possible elements for articles of a model law or laws
Suite des travaux relatifs à l'élaboration d'une loi ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives - Projet de commentaires d'éléments pour les articles d'une loi ou de lois types