Käännös "it is lawful" ranskan

It is lawful

• c'est licite
• il est légal

Käännösesimerkit

c'est licite

Extradition shall be lawful for:
L'extradition est licite pour :

The act is lawful, but it entails an obligation of reparation.
L’action est licite, mais elle oblige à dédommagement.

:: The funds are lawful in origin.
:: Si l'origine des fonds est licite.

(j) The period of a lawful strike
j) La durée d'une grève licite;

(i) The work is lawful; and
i) Son travail est licite; et

That did not mean, of course, that such enlargement was lawful.
Reconnaître ce fait, ce n'est évidemment pas présumer qu'il soit licite.

(c) To assemble and associate for lawful purposes;
c) Le droit de se réunir et de s'associer à des fins licites.

A13.01/03 Lawful purpose
A13.01/03 Fin licite

Ensure that your work is lawful and justified;
S'assurent que leurs travaux sont licites et justifiés;

Does it continue to be a lawful regime?
Ce régime est-il toujours licite?

il est légal

Their detention is therefore lawful.
Leur détention est donc légale.

- Limit lawful access to the market or the lawful exercise of commercial activities by another producer or distributor;
— Limiter l'accès légal au marché ou l'exercice légal d'activités commerciales par un autre producteur ou distributeur;

Marriage under law
Mariage légal

Due process of law
Respect des formes légales

Polygamy was permitted by law.
La polygamie est légale.

In Belarus, abortions are authorized by law.
Au Bélarus, il est légal.

If violations of the law are found, legal action is taken.
En cas de constatation de violations des dispositions légales, les mesures légales sont appliquées.