Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
The writ petition filed by the Sierra Leone Association of Journalists challenging the constitutionality of the act was quashed by the Supreme Court on 10 November 2009.
La pétition écrite déposée par l'Association des journalistes de Sierra Leone qui met en cause la constitutionnalité de la loi a été annulée par la Cour suprême le 10 novembre 2009.
The case is initiated by initial writ, and the defender has to lodge a notice of intention to defend and thereafter submit defences.
L'instance est introduite par une assignation signifiée au défendeur, qui doit indiquer par écrit s'il a l'intention de se défendre et présenter ultérieurement un dossier pour sa défense.
If detained, the suspect may present writs and requests to the custody officer, who shall immediately transmit them to the investigating official or the judge entrusted with the case.
Lorsqu'il est privé de liberté, il peut présenter des écrits et des pétitions auprès de ceux qui sont chargés de sa garde et qui transmettront ceux-ci immédiatement au magistrat instructeur ou au juge compétent.
428. The parties may present writs by such electronic means as facsimile or the Internet.
428. Les parties peuvent présenter leurs écrits également par des moyens électroniques (télécopieur, Internet, etc.).
That law specifies that it is prohibited to request any authorization, except for a writ confirming an attorney's power to act in a case and an attorney's identity card, and to establish other obstacles to an attorney's activity.
Ces dispositions énoncent qu'il est interdit de demander une autorisation ou un document autre qu'une déclaration écrite confirmant que l'avocat a pouvoir pour agir dans une affaire et la carte d'identité de l'avocat, et que tout autre obstacle à l'action d'un avocat est prohibé.
For ordinary actions in the sheriff court the case is initiated by initial writ, and the defender has to lodge a notice of intention to defend and thereafter submit defences followed by an options hearing.
Pour ce qui est des actions ordinaires jugées par le Tribunal de Shérif, l'instance est engagée au moyen d'une requête introductive et le défendeur doit notifier par écrit son intention de se défendre, puis présenter un dossier pour sa défense.
Promoters may withdraw a petition by written notice delivered to the Clerk any time before the issue of writs for the holding of the referendum, and the referendum will not be held.
Ils peuvent le faire par notification écrite adressée au Clerk à tout moment avant la publication du décret d'organisation du référendum, et le référendum n'a pas lieu.
Rest assured, whatever is writ today can be scratched tomorrow.
N'ayez crainte, rien n'est écrit dans le marbre.
And then, when the letter is writ, you tuck it away somewhere safe, and then you never read it or think about it or feel any of those feelings, ever again.
Et ensuite, quand la lettre est écrite, tu la range dans un endroit sûr, et puis plus jamais tu ne la relis ou tu n'y repense ou tu ne ressens aucun de ses sentiments, plus jamais.
54. In 2008, the Supreme Court promulgated the Rule on the Writ of Amparo and the Rule on the Writ of Habeas Data.
54. En 2008, la Cour suprême a promulgué la règle sur l'ordonnance d'amparo et la règle sur l'ordonnance d'habeas data.
Pursuant to its constitutional mandate, the Supreme Court promulgated the rules on the Writ of Amparo and the Writ of Habeas Data as well as the Rule on Custody of Minors and the Writ of Habeas Data of Minors.
Conformément à sa mission constitutionnelle, la Cour suprême a promulgué les règles sur l'ordonnance d'amparo et sur l'ordonnance d'habeas data, ainsi que la règle sur la détention des mineurs et l'ordonnance d'habeas data des mineurs.
The Constitution provides for the six principal remedies for the defence of threatened rights: habeas corpus, habeas data, writ of mandamus, collective writ of mandamus, writ of injunction, popular action, and public civil action.
La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.
Since the promulgation of the rule on the Writ of Amparo, 25 petitions have been filed, with 20 writs issued.
Depuis la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'Amparo, 25 requêtes ont été déposées, et 20 ordonnances ont été rendues.
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