Käännös "is indictable" ranskan

Is indictable

• est punissable
• est criminel

Käännösesimerkit

est punissable

If the crime is prosecuted as an indictable offence, the maximum punishment that can be imposed is imprisonment for a term not exceeding 10 years.
Lorsque le méfait est poursuivi en tant qu'acte criminel (ou infraction punissable par voie de mise en accusation), il est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans.

:: The absence of a statute of limitations for indictable offences, including corruption offences.
Absence de prescription pour les infractions punissables sur acte d'accusation ("actes criminels"), y compris les infractions de corruption;

Indictable offence punishable by a maximum penalty of 10 years imprisonment
Acte criminel punissable par une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement.

In Canada, there is no statute of limitations for indictable offences, including corruption offences.
Il n'existe pas de prescription au Canada pour les infractions punissables par mise en accusation ("actes criminels"), y compris pour les infractions de corruption.

As a general rule, preparatory acts are unpunished, only the attempt and effective commission being indictable.
En règle générale, les actes préparatoires ne sont pas punissables, seules la tentative et la consommation pouvant être incriminées.

Indictable offence punishable by a maximum penalty of 14 years imprisonment
Acte criminel punissable par une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

Sections 354 and 355 of the Criminal Code make it an offence to possess property or proceeds derived from an indictable offence.
Les articles 354 et 355 du Code criminel incriminent la possession d'un bien ou de son produit provenant de la perpétration d'une infraction "punissable sur acte d'accusation" (ou "acte criminel").

Section 3 of POCA defines a foreign indictable offence.
L'article 3 de la loi relative au produit du crime définit l'infraction étrangère punissable sur acte d'accusation.

The complaint signifies a proposal to institute criminal proceedings and inquiries are conducted to ascertain the punishable act and to indict the person concerned, as required under article 101 in fine of the Code.
Cette plainte met en mouvement l'action pénale et on procède à la vérification de la réalité du fait punissable et à l'inculpation du responsable, comme il est prévu au dernier paragraphe de l'article 101 du Code.

All offences listed under the Extradition Act are offences punishable under the criminal laws of Sierra Leone: summary and indictable offences.
Toutes les infractions visées par la loi relative à l'extradition sont punissables en vertu de la législation pénale interne, qu'il s'agisse d'infractions mineures ou d'infractions graves.

est criminel

Major indicted war criminals will have to be dealt with by the Tribunal.
Le Tribunal devra s'occuper des principaux criminels de guerre qui ont été mis en accusation.

An understandable concern of the international community is the question of the indicted war criminals.
La question des criminels de guerre inculpés est une préoccupation compréhensible de la communauté internationale.

It is a matter of principle that the indicted war criminals be brought to justice.
C'est pour nous une question de principe que les criminels de guerre mis en accusation soient traduits en justice.

-- CIS Convention on the Extradition of Indicted Criminal for the Service of the Sentence, 1998.
- La Convention de la Communauté d'États indépendants sur l'extradition des criminels condamnés qui doivent purger leur peine, 1998.

An integral part of this programme must be the political isolation and arrest of indicted war criminals.
Dans le cadre de ce programme il faut isoler politiquement les criminels de guerre et les arrêter.

To this end, the indictment and punishment of those criminals is of the utmost urgency.
À cette fin, la condamnation et le châtiment de ces criminels sont de la plus haute urgence.