Käännös "interim criminal procedure code" ranskan

Interim criminal procedure code

• code de procédure pénale provisoire

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code de procédure pénale provisoire

Under article 38 of the Interim Criminal Procedure Code the defence attorney can be present during interrogation.
En vertu de l'article 38 du Code de procédure pénale provisoire, l'avocat de la défense peut être présent pendant l'interrogatoire.

(iii) Other activities for the Afghan justice system. The Institute and the United Nations Assistance Mission in Afghanistan developed a course on the interim criminal procedure code and the protection of human rights.
Autres activités visant à renforcer le système de justice en Afghanistan: L'Institut supérieur et la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan ont réalisé un programme d'études consacrées au Code de procédure pénale provisoire et à la protection des droits de l'homme.

A new Interim Criminal Procedure Code fully in line with human rights provisions and international standards is already in force.
Un nouveau code de procédure pénale provisoire, pleinement conforme aux dispositions relatives aux droits de l'homme et aux normes internationales, est déjà en vigueur.

(j) The Government of Afghanistan revise the Interim Criminal Procedure Code to guarantee the right of detainees to be brought promptly before a judge for an initial and periodic review of the lawfulness of pre-trial detention, and the right of detainees to challenge the legality of their detention with a speedy court decision;
j) Le Gouvernement afghan révise le Code de procédure pénale provisoire afin de garantir le droit des détenus de comparaître immédiatement devant un juge pour un examen initial et périodique de la légalité de la détention provisoire et le droit des détenus de contester la légalité de leur détention par une décision de justice rapide;

41. Following the establishment of the Judicial Reform Commission in 2002, an interim criminal procedure code has been adopted and a number of other relevant laws essential to justice reform have been enacted or drafted.
Suite à la création de la Commission de réforme judiciaire, en 2002, un code de procédure pénale provisoire a été adopté et un certain nombre d'autres lois essentielles à la réforme de la justice ont été rédigées ou promulguées.

156. Under article 31 of the Constitution, article 11 of the Law on the Judicial System and articles 18 and 19 of the Interim Criminal Procedure Code, the Legal Assistance Department of the Supreme Court provides legal aid to those who cannot afford a defence lawyer in criminal cases.
156. En vertu de l'article 31 de la Constitution, de l'article 11 de la loi relative au système judiciaire et des articles 18 et 19 du Code de procédure pénale provisoire, le Département de l'aide judiciaire de la Cour suprême fournit une aide juridictionnelle aux personnes qui n'ont pas les moyens de se faire assister d'un avocat dans les procédures pénales.

In addition to training on human rights standards, training was also provided on the Interim Criminal Procedural Code and the Criminal Code.
Ces formations ont porté non seulement sur les normes relatives aux droits de l'homme mais aussi sur le Code de procédure pénale provisoire et sur le Code pénal.

It also, however, introduces new procedures for the stop and search of individuals, search of vehicles, search of private residences, covert investigations such as the use of intrusive and electronic surveillance and use of informants, and confiscation of the benefits of crimes, including new standards, new terminology and procedures that are not contained within the existing Interim Criminal Procedure Code and Penal Code.
Elle introduit en outre de nouvelles règles concernant l'arrestation et la fouille des personnes, la fouille des véhicules et les perquisitions domiciliaires, des procédures d'enquête occultes comme l'utilisation de moyens de surveillance intrusifs et électroniques et le recours à des informateurs, et la confiscation des produits du crime, ainsi que de nouvelles normes, une nouvelle terminologie et de nouvelles procédures par rapport au Code pénal et au Code de procédure pénale provisoire existants.