Käännös "imposing liability" ranskan

Imposing liability

• imposer une responsabilité
• imposant la responsabilité

Käännösesimerkit

imposer une responsabilité

Nothing in this Convention imposes liability on the master or crew of the ship or on an employee of the carrier or of a maritime performing party.
4. Aucune disposition de la présente Convention n'impose de responsabilité au capitaine ou à l'équipage du navire ni à un préposé du transporteur ou d'une partie exécutante maritime.

The more difficult question is whether imposing liability for such statements was necessary in order to protect that right.
La question de savoir si la décision d'imposer la responsabilité pénale pour de tels propos était nécessaire à la protection de ces droits est plus difficile.

At the same time, the state may not impose liability merely for holding of beliefs.
Cependant, l'Etat ne peut pas imposer de responsabilité du fait de la simple adhésion à des croyances.

However, this may be very difficult to prove and an alternative is to impose liability in relation to control of the other entity.
Cela peut être, cependant, très difficile à prouver; une solution, dans ce cas, est d'imposer une responsabilité pour absence de contrôle de l'autre entité.

341. The United States CERCLA imposes liability on owners and operators of vessels and facilities.
Aux ÉtatsUnis également, la législation intitulée << Comprehensive environmental response, compensation and liability act >> (CERCLA) impose une responsabilité aux propriétaires et exploitants de navires et installations.

This background paper has sought to illustrate the challenges that arise in imposing liability on legal persons.
75. Le présent document d'information s'est efforcé d'illustrer les problèmes que l'on rencontre pour imposer la responsabilité des personnes morales.

They do, however, serve to illustrate the potential to impose liability based on organizational fault.
Elles montrent, cependant, qu'il est possible d'imposer une responsabilité fondée sur une faute de l'organisation.

imposant la responsabilité

4.3 The State party argues that section 15X of the amending legislation is not a criminal offence, imposing liability for any behaviour.
4.3 L'État partie fait valoir que l'article 15X de la loi portant modification de la législation précédente ne porte pas sur une infraction pénale imposant la responsabilité pénale pour une action, quelle qu'elle soit.