Käännös "imposed by states" ranskan

Imposed by states

• imposée par les états
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imposée par les états

13. It is also significant that article 9 explicitly imposes on States parties the duty to ensure accessibility both in urban and in rural areas.
Il est également significatif que l'article 9 impose expressément aux États l'obligation d'assurer l'accessibilité dans les zones tant urbaines que rurales.

I refer here to the conditions imposed by States and by international financial institutions before they will grant funds to beneficiary countries.
Je parle ici des conditions imposées par les États et les institutions financières internationales pour accorder un financement aux pays bénéficiaires.

The sanctions had been imposed by States which repeatedly claimed to respect the Charter.
Les sanctions ont été imposées par des États qui se réclament sans cesse de la Charte.

The Protocol also imposes on States parties the obligation to set up or designate independent national institutions which will carry out visits to places of deprivation of liberty.
Le Protocole impose également aux États parties l'obligation de mettre en place ou de désigner des institutions nationales indépendantes qui effectueront des visites dans les lieux de détention.

He has indicated that the root of these problems is the restrictions commonly imposed by States on entry to the formal labour market for non-citizens (ibid.).
La cause profonde de ces problèmes tenait selon lui aux restrictions généralement imposées par les États sur l'accès des non-ressortissants au marché formel du travail (ibid.).

We must not forget that political, economic or military sanctions imposed on States may emanate only from the decisions or recommendations of the Security Council or the General Assembly.
Nous ne devons pas oublier que les sanctions politiques, économiques ou militaires ne peuvent être imposées à un État qu'en application de décisions ou de recommandations du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale.

As for paragraph 2 of article 18, the idea of imposing on States an obligation to accept fact-finding missions within their territory gave rise to objections.
Pour ce qui est du paragraphe 2 de l'article 18, l'idée d'imposer à des États l'obligation d'accepter des missions d'établissement des faits sur leur territoire a suscité des objections.

However, the Special Rapporteur has the strong impression that many of the legislative or administrative restrictions imposed by States fall far short of satisfying those criteria.
Le Rapporteur spécial a toutefois la ferme impression que bon nombre des restrictions législatives ou administratives imposées par les États sont loin de répondre à ces critères.

States parties to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities should be wary of illegitimate unilateral sanctions imposed by States exercising hegemony over developing countries.
Les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées doivent prendre garde aux sanctions unilatérales illégitimes imposées par des États qui exercent leur hégémonie sur des pays en développement.