Käännös "have establishment" ranskan

Have establishment

• avoir établissement
• ont mise en place

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avoir établissement

In order for compensation to be payable, the offender need not be known, but the investigation must have established that the injury resulted from a crime.
Il n'est pas nécessaire pour cela que l'auteur de l'infraction soit connu, mais l'enquête doit avoir établi le lien de causalité entre la lésion et l'infraction.

A number of respondents reported having established successful rehabilitation programmes.
Un certain nombre de pays qui ont répondu ont déclaré avoir établi des programmes de réinsertion qui obtenaient de bons résultats.

United Nations system agencies have shown an increasing interest in such subregional organizations, and many United Nations agencies have established working relationships with them.
Les organismes des Nations Unies ont manifesté un intérêt accru pour ces organisations, avec lesquelles ils sont nombreux à avoir établi des relations de travail.

In other words, the foreign national in Iran must have established legal residency, otherwise, his or her residency is considered as temporary.
En d'autres termes, le ressortissant étranger en Iran doit y avoir établi sa résidence légale; à défaut, sa résidence est considérée comme temporaire.

He commended the State party for having established a Permanent Mission in Geneva.
Le Rapporteur félicite l'État partie d'avoir établi une Mission permanente auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

Having established partnerships with the leading players in nuclear energy technology, China itself was now becoming a major player in that field.
Après avoir établi des partenariats avec les principaux protagonistes de la technologie nucléaire, la Chine est actuellement en passe de devenir un protagoniste majeur dans ce domaine.

Having established a new Constitution in 1962, the Prince sought its amendment in 2002 by strengthening all aspects underpinning the rule of law.
Après avoir établi une nouvelle Constitution en 1962, le Prince a suscité son adaptation en 2002, en renforçant tous les aspects qui sont à la base d'un État de droit.

For instance, it had been the only State to have established a road map, in accordance with the Declaration.
Il est notamment le seul État à avoir établi une feuille de route, conformément à ladite Déclaration.

The international community, having established the fact that Ethiopia was forcefully occupied by Eritrea, failed to condemn the aggression.
La communauté internationale, après avoir établi que l'Éthiopie subissait l'occupation forcée de l'Érythrée, n'a pas condamné l'agression.

(a) Have established an internationally recognized quality assurance system in accordance with relevant standards (ISO/IEC 17025:2005 or equivalent);
a) Avoir établi un système d’assurance qualité reconnu internationalement, conforme aux normes pertinentes (ISO/IEC 17025:2005 ou norme équivalente);

IT'S REALLY KIND OF HARD TO DESCRIBE- BUT IT SEEMS TO HAVE ESTABLISHED A TRADITION
c'est plutôt difficile à décrire, mais iI semble avoir établi une tradition.

ont mise en place

Others have established ecological monitoring systems, but there is as yet little development of procedures and institutional structures to enable integrated and logical action on the basis of the results.
D'autres ont mis en place des systèmes de surveillance écologique, mais, jusqu'à présent, rares sont les procédures ou les structures institutionnelles qui ont été mises en place pour mener une action intégrée et logique à partir des résultats obtenus.

Nine out of the 11 ethnic minority groups in areas where regional autonomy has not been introduced have established their ethnic townships.
Neuf des 11 groupes ethniques minoritaires des régions où l'autonomie régionale n'a pas été mise en place ont créé leurs propres cantons de minorités ethniques.

The United Nations and international non-governmental organizations have established a country monitoring and reporting task force to lay the foundation for the establishment of the mechanism.
L'ONU et les organisations non gouvernementales internationales ont mis en place à cette fin une équipe spéciale de pays pour jeter les bases nécessaires à la mise en place du mécanisme.

Many State parties have established the development and maintenance of centralized electronic databases as a good practice.
47. De nombreux États parties ont érigé en bonne pratique la mise en place et la gestion de bases de données électroniques centralisées.

But it will not be because we have established new committees or new procedures, or developed new slogans or new acronyms.
Mais la création de nouveaux comités, la mise en place de nouvelles procédures ou la définition de nouveaux slogans ou acronymes ne serait pas ici d'un grand secours.

Many designated national authorities have established as a good practice an objective and transparent decision-making process.
De nombreuses autorités nationales désignées à cet effet ont érigé en bonne pratique la mise en place d'un processus décisionnel objectif et transparent.

The Committee notes that the Flemish, French and German Communities have established victim assistance services in the State party.
Le Comité relève la mise en place, au sein de l'État partie, de services d'aide aux victimes par la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone.