Käännös "grant a request" ranskan

Grant a request

• accepter une demande
• accorder une demande

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accepter une demande

52. The Chairman recalled that at its 6th meeting, the Committee had granted a request for hearing to a petitioner on the question of Guam.
Le Président rappelle qu'à sa sixième séance, le Comité a accepté la demande d'audition d'un pétitionnaire sur la question de Guam.

By an Order dated 14 September 1999, ICJ granted the request of the parties for a four-month extension of the time limit of the filing of their Counter-Memorials to 2 July 2000.
Dans une ordonnance datée du 14 septembre 1999, la Cour a accepté la demande des parties de reporter de quatre mois la date limite pour le dépôt de leur contre-mémoire, soit le 2 juillet 2000.

The Ad Hoc Committee, having received a similar request from the International Committee of the Red Cross (ICRC), also decided to grant that request.
10. Le Comité ad hoc a également décidé d'accepter une demande similaire qui lui avait été adressée par le Comité international de la Croix-Rouge.

He took it that the Committee wished to grant those requests.
Il estime que le Comité désire accepter les demandes en question.

In two countries, the fulfilment of certain evidentiary standards was reported as a condition for granting a request for extradition.
Dans deux pays, le respect de certaines normes en matière de preuve a été signalé comme une condition pour l'acceptation d'une demande d'extradition.

In sum, the Committee granted 10 requests for exceptions to the asset freeze, under the basic expenses provision set out in paragraph 19 (a) of resolution 1970 (2011).
En gros, le Comité a accepté 10 demandes d'exemption de ce gel, conformément à la disposition relative aux dépenses ordinaires énoncée à l'alinéa a) du paragraphe 19 de la résolution 1970 (2011).

It sets out the cases in which a domestic competent body may grant a request for international legal assistance, and those in which it must refuse such a request.
Elle définit les cas dans lesquels un organe national compétent peut accepter une demande d'assistance juridique internationale, et ceux dans lesquels il peut refuser une telle demande.

Consideration of an offence as involving fiscal matters did not prevent the granting of requests for extradition and mutual legal assistance.
23. Le fait de considérer qu'une infraction touchait à des questions fiscales n'empêchait pas l'acceptation des demandes d'extradition ou d'entraide judiciaire.

The Minister granted the request and indicated her willingness to back an amendment to the Radio Communications Act, in accordance with the Peace Agreements.
La Ministre avait accepté la demande et fait part de sa volonté d'appuyer une réforme de la loi générale relative aux télécommunications, conformément aux accords de paix.

accorder une demande

The question was raised whether the words "relief granted or requested" meant that paragraph (5) offered an avenue for preventing the entry into effect of automatic relief under paragraph (2)(a).
143. On s'est demandé si les termes "mesure accordée ou demandée" signifiaient que le paragraphe 5 offrait un moyen d'empêcher la prise d’effets des mesures automatiques visées au paragraphe 2 a).

868. One must underline the fact that all these rights are granted upon request, and the steps for the purpose of attaining them are performed by the parents or the legal representatives, on behalf of the child.
Il convient de souligner que tous ces droits sont accordés sur demande et que les démarches permettant de les réaliser sont accomplies au nom de l'enfant par ses parents ou son représentant légal.

On 27 June 2007, the Federal Court granted the request for judicial review of the PRRA decision.
Le 27 juin 2007, la Cour fédérale a accordé l'autorisation demandée de contrôle judiciaire de ladite décision.

The benefits are granted on request.
Les prestations sont accordées sur demande.

1030. Subsidiary protection is granted on request to the members of the family on the Romanian territory.
Une protection subsidiaire est accordée sur demande aux membres de la famille se trouvant sur le territoire roumain.

213. Support to self-employment: Support can be granted upon request under the programme, for not more than six months up to the amount of the obligatory minimum work wage.
213. Aide au travail indépendant: aide d'un montant n'excédant pas le revenu minimum obligatoire accordée sur demande au titre du programme pour une période maximale de six mois.

Paternal leave is granted at request, for the first 8 weeks from childbirth.
Ce congé lui est accordé sur demande pendant les huit premières semaines suivant la naissance de l'enfant.

It is granted upon request and is discretionary. The allowance may cover up to 85 % of the cost.
Accordé sur demande, elle est laissée à l'appréciation des autorités et peut couvrir jusqu'à 85 % des coûts.