Käännös "given offence" ranskan

Given offence

• offensé
• infraction donnée

Käännösesimerkit

infraction donnée

The authorities of that State party confirmed, however, that if the elements of a given offence were considered to constitute an act of corruption under the Convention, extradition would not be refused.
Toutefois, les autorités de cet État partie ont confirmé que si les éléments d'une infraction donnée étaient considérés comme constitutifs d'un acte de corruption en application de la Convention, l'extradition ne serait pas refusée.

The basis for an expulsion decision may be the existence of a sentence of imprisonment, the length of such a sentence, or conviction for a given offence.
Le fondement de la décision d'expulsion peut être l'existence d'une condamnation à une peine privative de liberté, la durée d'une telle peine ou la condamnation pour une infraction donnée.

183. Difficulties in establishing whether a given offence was committed on grounds of race and its reflection in available statistics are another problem.
181. Un autre problème a trait à la difficulté de déterminer si une infraction donnée a été commise pour des motifs d'ordre racial et à la manière dont il en est rendu compte dans les statistiques disponibles.

According to the legislation of two States parties, some categories of offences were not extraditable due to their fiscal nature; however, if the elements of a given offence were considered to also constitute an act of corruption under the Convention, extradition would not be refused.
Selon la législation de deux États parties, certaines catégories d'infractions ne pouvaient donner lieu à extradition en raison de leur nature fiscale; cependant, si les éléments d'une infraction donnée étaient considérés comme constituant aussi un acte de corruption au titre de la Convention, l'extradition n'était pas refusée.

To achieve maximum flexibility and facilitate the widest possible support for a court, States parties which have accepted the jurisdiction of the court in respect of a given offence should have an option to surrender to an international court as a third alternative.
Pour permettre le maximum de souplesse et faire en sorte que la cour envisagée bénéficie de l'appui le plus large, les Etats parties qui auraient reconnu la compétence de la cour pour une infraction donnée devraient avoir la possibilité, en tant que troisième solution possible, de remettre l'accusé à une cour internationale.