Käännös "give statements" ranskan

Give statements

• faire des déclarations

Käännösesimerkit

faire des déclarations

The judgement proceedings on juvenile criminal cases were reformed so that the institute's consultants involved in the diagnosis of the juvenile in question may appear in court to give statements on the case.
La procédure de jugement des affaires pénales concernant des mineurs a été réformée de telle sorte que les consultants de l'Institut ayant participé au diagnostic du mineur en cause puissent paraître devant le tribunal afin de faire des déclarations relatives à l'affaire.

87. It was alleged that political detainees continue to be subjected to torture following arrest to force them to confess or give statements.
87. Des détenus politiques continuaient d'être torturés après leur arrestation pour les contraindre à avouer ou à faire des déclarations.

The suspect must be able to give statements about all facts and evidence against him/her and to present all facts and evidence for his/her benefit.
Il doit pouvoir faire des déclarations sur tous les faits qui lui sont reprochés et les preuves présentées contre lui et invoquer tous les faits et éléments de preuve à décharge.

The proposal also regulates issues of importance to the inmates' possibilities of contact with society outside the prison, such as right of leave, visits, exchange of correspondence, telephone conversations, newspapers and books, etc. and the right to give statements to the media while in prison.
Une autre proposition tend à légiférer sur des questions importantes concernant les contacts des détenus avec le monde extérieur, notamment le droit de sortir, de recevoir des visites, d'entretenir une correspondance, d'avoir des conversations téléphoniques, de lire des journaux et des livres, etc., ainsi que celui de faire des déclarations aux médias.

274. The act also regulates issues of importance to the inmates' possibilities of contact with society outside the prison, such as right of leave, visits, exchange of correspondence, telephone conversations, newspapers and books, etc., and the right to give statements to the media while in prison.
274. La loi légifère aussi sur des questions importantes concernant les contacts des détenus avec le monde extérieur, notamment le droit de sortir, de recevoir des visites, d'entretenir une correspondance, d'avoir des conversations téléphoniques, de lire des journaux et des livres, etc., ainsi que celui de faire des déclarations aux médias.

- make proposals and give statements on the development of monitoring and control of ethnic non-discrimination and the protection of the status and rights of foreigners; and
- Formuler des propositions et faire des déclarations concernant l'amélioration du respect et du suivi de l'application du principe de non-discrimination ethnique, ou encore la protection du statut et des droits des étrangers;

Local NGOs have also been actively involved in case management/investigation including providing interpretation services to foreign victims, thereby enabling them to give statements which contributes towards ensuring better chance of conviction.
Les ONG locales ont aussi activement participé à la gestion des affaires et des enquêtes à leur sujet, notamment en fournissant des services d'interprétation aux victimes d'origine étrangère, permettant ainsi aux intéressés de faire des déclarations qui renforcent les possibilités de condamnation des auteurs.

A person who is taken into custody prior to the bringing of charges has the right to file complaints against the acts of a preliminary investigator, prosecutor, or county or city court judge, to give statements and submit applications.
Une personne placée en garde à vue avant d'être inculpée a le droit de porter plainte si elle estime avoir subi un préjudice de la part du responsable d'une enquête préliminaire, d'un procureur, d'un juge de tribunal de comté ou de tribunal municipal, et également de faire des déclarations et de présenter des requêtes.

The ministerial level segment will provide an opportunity for participants to give statements and for the Conference to take decisions.
13. La réunion ministérielle offrira aux participants l'occasion de faire des déclarations et à la Conférence de prendre des décisions.

3.5 In affidavits dated 10 September 1994 from the three witnesses mentioned by the author, it appears that all of them, on separate occasions, tried to give statements to the police, specifically to the investigating officer. The witnesses claim that they were "warned off".
3.5 Il ressort des déclarations sous serment datées du 10 septembre 1994, faites par les trois témoins cités par l'auteur, qu'ils ont tous, à diverses reprises, essayé de faire des déclarations à la police, plus précisément à l'inspecteur chargé de l'enquête, mais qu'on les en aurait "dissuadés".