Käännös "gave to court" ranskan

Gave to court

• donné au tribunal
• a donné à la cour

Käännösesimerkit

donné au tribunal

Mr. JULIÀ (Andorra) replied that article 8 of the Criminal Code gave Andorran courts jurisdiction to prosecute the type of cases to which Mr. Kotrane had referred if the offender was resident in Andorra.
19. M. JULIÀ (Andorre) répond que l'article 8 du Code pénal donne aux tribunaux d'Andorre la compétence pour poursuivre le genre d'affaires mentionnées par M. Kotrane si l'auteur est un résident d'Andorre.

The 1991 Act gave the courts the power, which has not yet been implemented, to remand to secure accommodation a juvenile of either sex aged 15-16 charged with a grave crime or with a history of absconding from open local authority accommodation and then committing offences.
266. La loi de 1991 donne aux tribunaux le pouvoir - qu'ils n'ont pas encore exercé - de placer en détention provisoire dans un centre d'hébergement de sécurité les délinquants des deux sexes âgés de 15-16 ans, accusés d'une infraction grave ou qui se sont déjà enfuis de centres communautaires ouverts administrés par les collectivités locales puis ont récidivé.

55. Turning to the relevant Chinese legislation, she explained that article 7 of the Criminal Code gave Chinese courts jurisdiction over any criminal acts carried out by Chinese citizens outside the territories of the People's Republic of China, if the act in question constituted a crime under the Code.
55. S'agissant de la législation chinoise, la représentante de la Chine explique que l'article 7 du Code pénal donne aux tribunaux chinois compétence pour connaître de toute infraction commise par un citoyen chinois hors du territoire de la République populaire de Chine, si l'acte en question est réprimé par le Code pénal.