Käännös "forms constitute" ranskan

Forms constitute

• les formulaires constituent
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les formulaires constituent

The Panel finds that the Release Waiver and Quitclaim forms constitute sufficient evidence that EEI paid the amounts claimed to its evacuated employees. The Panel finds that the amounts claimed for financial assistance given to EEI’s employees were a direct consequence of Iraq’s invasion and occupation of Kuwait.
362. Le Comité estime que ces formulaires constituent des pièces justificatives suffisantes du versement, par EEI, des montants accordés à ses employés, et que les sommes qu'elle réclame au titre de l'aide financière consentie à ses employés étaient une conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

formes constituent

(Pakistan), speaking on behalf of the Organization of the Islamic Conference (OIC), said the OIC believed that racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance in all their forms constituted a serious violation and obstacle to the full enjoyment of all human rights.
78. M. UMER (Pakistan), s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), dit que pour celleci le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée sous toutes leurs formes constituent une grave violation de tous les droits de l'homme et un obstacle à la pleine jouissance de ces droits.

In her view, preventing the recurrence of SGBV, including by protecting victims and witnesses of gender-based discrimination and re-victimization, and ensuring that SGBV in its multiple forms constitutes criminal offences are prerequisites for overcoming impunity, and guaranteeing women's protection, and equal access to courts and tribunals.
De l'avis de la Rapporteuse spéciale, il est indispensable, pour pallier l'impunité, d'empêcher que ne se reproduisent les actes de violence sexuelle et sexiste, sous leurs formes multiples, y compris en protégeant les victimes et les témoins de la discrimination fondée sur le sexe et de la victimisation secondaire, de veiller à ce que les actes de violence sexuelle et sexiste, sous leurs multiples formes, constituent des infractions pénales, et de garantir la protection des femmes et leur égalité d'accès aux tribunaux.