Käännös "division of property" ranskan

Division of property

• partage des biens

Käännösesimerkit

partage des biens

(h) Rules on the division of property at agricultural enterprises and the partial transfer of such property to municipal ownership;
h) Règles concernant le partage des biens des entreprises agricoles et leur transfert à la propriété municipale;

All rules regarding division of property are gender neutral.
Toutes les réglementations relatives au partage des biens traitent les deux sexes sur un pied d'égalité.

The only legislation governing the division of property after the dissolution of a marriage was the Lands Act.
La Loi des terres aborigènes constitue l'unique législation régissant le partage des biens après la dissolution du mariage.

The Family Law sets out division of property of spouses in equal shares.
Le droit de la famille prévoit le partage des biens des époux en parts égales.

The applicable Law is the Division of Property between Spouses Law 5733-1973 (the "Division of Property between Spouses Law"), which determines, as a general rule, that at the time of the divorce, each side will receive half of the value of the couple's assets.
La législation applicable est la loi 5733-1973 relative au partage des biens entre époux (<<loi relative au partage des biens entre époux>>), qui dispose de manière générale qu'au moment du divorce, chaque partie reçoit la moitié de la valeur des biens du couple.

There was no text, for example, on the devolution or the division of property at the time of divorce.
Il n'existe aucun texte, par exemple, sur la transmission ou le partage des biens au moment du divorce.

403. The Knesset recently amended the Division of Property between Spouses Law (Amendment No. 4 of 2008) in order to allow the division of property prior to the divorce or end of marriage.
403. La Knesset a récemment amendé la loi relative au partage des biens entre époux (amendement nº 4 de 2008) aux fins de permettre le partage des biens avant le divorce ou la dissolution du mariage.

She also enquired about the arrangements for the division of property in cases of divorce.
Elle se demande aussi comment se fait le partage des biens en cas de divorce.

Working and non-working spouses are still not accorded the same rights in matters of division of property.
Qu'elles travaillent ou non, les épouses ne disposent toujours pas des mêmes droits en matière de partage des biens.

Where is the greatest atheists, agitator who advocated killing the middle class, love without marriage fiction, the division of property and the worship of Satan?
Où donc est le plus grand des athées, l'agitateur qui prônait le massacre des classes moyennes, l'amour sans la fiction du mariage, le partage des biens et le culte de Satan ?

The 2nd page is for the division of properties.
La 2nde page est pour le partage des biens.