Käännösesimerkit
II. DISPUTES ARISING OUT OF CONTRACTS OR OTHER DISPUTES OF
II. DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE CONTRATS OU DIFFÉRENDS D'ORDRE
The parties to the dispute shall inform the Executive Body of their dispute.
Les parties au différend informent l'Organe exécutif de leur différend.
Corporate disputes
Litiges commerciaux
Explanation of the dispute
Exposé du litige
Types of disputes
Types de litiges
Analysis of disputes
Analyse des litiges
Electoral disputes
Litiges électoraux
Settlement of Disputes
Règlement des litiges
resolve the dispute;
résoudre le litige ;