Käännös "criminal judge" ranskan

Criminal judge

• juge pénal

Käännösesimerkit

juge pénal

(a) All prosecutors and criminal judges where a trial is being conducted in connection with the weapon, ammunition or explosive;
a) Tous les procureurs et les juges pénaux lorsque l'arme, les munitions ou l'explosif sont liés à un procès;

The issue of an acquittal decision renders the criminal judge unable to deal with the civil action.
Dès lors qu'un acquittement a été prononcé, le juge pénal est dans l'impossibilité de traiter l'action civile qui s'éteint.

Any criminal judge could rule on a habeas corpus application.
Tout juge pénal peut statuer sur une demande d'habeas corpus.

Judges trained (66 per cent of the judges, as only criminal judges were trained)
Juges (66 % des juges car seuls les juges pénaux ont reçu une formation)

Ms. BIANCHI (Italy) said that criminal judges were responsible for prosecuting crimes.
41. Mme BIANCHI (Italie) dit que les juges pénaux sont chargés de poursuivre les crimes.

Federal criminal judges shall hear the following:
Les juges pénaux fédéraux sont appelés à connaître :

Under the Monegasque Code of Criminal Procedure, the criminal judge has the authority to award damages.
En effet, le Code de procédure pénale monégasque confère compétence au juge pénal pour octroyer une indemnité réparatrice.

- All prosecutors and criminal judges where a trial is being conducted in connection with the weapon, ammunition or explosive;
:: Les procureurs de tout type et les juges pénaux, lorsque l'arme, la munition ou l'explosif est impliqué dans un procès.

I, Criminal Judge Raimundo Fortuna Lacalle, hereby declare myself completely insane and incapable of carrying out my functions.
I, Raimundo Fortuna Lacalle du juge pénal, présentes me déclarer complètement fou et incapable d'accomplir mes fonctions "