Käännös "criminal code offence" ranskan

Criminal code offence

• infraction au code criminel

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infraction au code criminel

Selected Criminal Code offences, Canada and Nunavut, 2005
Certaines infractions au Code criminel, Canada et Nunavut, 2005

However, the Public Prosecution Service of Canada (federal prosecutors) and federal policing (Royal Canadian Mounted Police) are also responsible for the investigation and prosecution of Criminal Code offences, in certain instances, as well as the prosecution of other federal criminal offences (including the trafficking in persons offence contained in the Immigration and Refugee Protection Act).
Cependant, le Service des poursuites pénales du Canada (les procureurs fédéraux) et les services policiers fédéraux (Gendarmerie royale du Canada) ont également le mandat d'enquêter sur les infractions au Code criminel et de poursuivre leurs auteurs, dans certains cas, et de poursuivre en justice les auteurs d'autres infractions criminelles de niveau fédéral (y compris le trafic de personnes, décrit dans la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).

Through this tracking mechanism, information is collected on the Criminal Code offence committed against the victim, whether or not the victim was a minor, and the type of support, assistance or restitution that was provided to the victim.
Par ce mécanisme de suivi, des renseignements sont recueillis sur les infractions au Code criminel qui ont étés commises contre la victime, qu'elle soit mineure ou majeure, et sur le type de soutien, d'aide ou de dédommagement offert.

12. The Canadian Criminal Code offences that constitute sexual exploitation of children through prostitution include: living off the avails of prostitution of a person under the age of 18 and obtaining or communicating with a person under 18 for the purposes of sex.
12. Les infractions au Code criminel qui constitue l'exploitation sexuelle des enfants au travers de la prostitution inclus: vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, et obtenir ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins sexuelles.

This member was also charged with various other Criminal Code offences such as aggravated assault, unlawful confinement and obstruction of justice.
Ce membre a aussi été accusé de diverses autres infractions au Code criminel comme voies de fait graves, séquestration et entrave à la justice.

Appendix 4 contains further detailed statistics on Canadian children, disaggregated by sex, age, province or territory, area of residence, family type, household income level, disability, youth in custody, and Criminal Code offences.
L'annexe A contient des statistiques plus détaillées concernant les enfants canadiens, réparties selon le sexe, l'âge, la province ou le territoire, le lieu de résidence, le type de famille, le niveau du revenu du ménage, l'incapacité, le placement sous garde des jeunes et les infractions au Code criminel.