Käännös "committee of enquiry" ranskan

Committee of enquiry

substantiivi

• commission d'enquête

Käännösesimerkit

commission d'enquête substantiivi

Welcoming resolutions adopted by the League of Arab States, the Eighth Summit of Non-Aligned States as well as the continuous efforts of the Arab and Islamic Group at the United Nations, which roundly condemned the missile attack launched by the USA against Al-Shifa Pharmaceutical Plant in Khartoum on 20 August 1998, and supported Sudan's request to set up an international committee of enquiry;
Se félicitant des résolutions adoptées par la Ligue des États Arabes et le 8ème Sommet des pays membres du Mouvement des Non-alignés, ainsi que des efforts constants déployés par le Groupe Arabe et islamique aux Nations Unies, qui ont unanimement condamné l'attaque aux missiles lancée, le 20 août 1998, par les États-Unis contre l'usine pharmaceutique Al-Shifa à Khartoum et appuyé les revendications du Soudan pour la constitution d'une commission d'enquête internationale;

36. In its 16th electoral term the German Bundestag established a committee of enquiry to clarify, among other things, the question of whether in various individual cases to which reference was also made in Mr Marty's report federal employees were involved in questioning after the persons concerned had been subjected to torture or circumstances similar to torture.
36. Lors de sa seizième session, le Parlement fédéral a créé une commission d'enquête pour déterminer, notamment, si, dans divers cas individuels que le rapport de M. Marty avait également évoqués, des fonctionnaires fédéraux avaient participé à des interrogatoires après que les personnes concernées eurent été soumises à la torture ou à des traitements comparables à la torture.

179. The Court of Cassation also decided that article 14, paragraph 3 (g) of the Covenant - pursuant to which, in the determination of the merits of any public right of action directed against him, everyone shall be entitled not to be compelled to testify against himself or to confess guilt - does not prevent a witness from being heard under oath by a parliamentary committee of enquiry (Cass., 6 May 1993, Arr.
179. La Cour de cassation a en outre arrêté que l'article 14.3 g) du Pacte en vertu duquel, lors de la détermination du bien—fondé d'une action publique exercée contre elle, toute personne a droit à ne pas être forcée de témoigner contre elle—même ou de s'avouer coupable, ne fait pas obstacle à ce qu'un témoin soit entendu sous serment par une commission d'enquête parlementaire (Cass., 6 mai 1993, Arr.

The Ministry of Environment, Science and Technology had subsequently established a committee of enquiry and mining companies had begun to consult community members and address some of their socio-economic needs.
Le Ministère de l'environnement, de la science et de la technique a ensuite mis en place une commission d'enquête et les exploitations minières ont commencé à consulter les membres des communautés et à répondre à certains de leurs besoins socioéconomiques.

He had deliberately avoided including that specification because, without it, the paragraph also covered decisions by the Security Council when it established committees of enquiry under Chapter VI. That, too, could be discussed.
L'omission de cette précision était délibérée de la part du Rapporteur spécial, parce qu'ainsi le paragraphe couvrait aussi les décisions que le Conseil de sécurité prenait lorsqu'il établissait des commissions d'enquête en vertu du chapitre VI. Cela également pouvait être discuté.

82. The Defence Committee of the German Bundestag, acting as a committee of enquiry, looked into the allegations made against the members of the Special Forces Command.
82. La Commission de la défense du Parlement fédéral, agissant en qualité de commission d'enquête, a examiné les allégations formulées contre les membres du Commandement des forces spéciales.

She had recommended the establishment of an independent, impartial international committee of enquiry, the mission of which would be to give a full account of all serious human rights violations committed during the past 23 years, with a view to launching a reconciliation process and determining responsibility.
Le Rapporteur spécial indique avoir recommandé la constitution d'une commission d'enquête internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de recenser complètement les violations graves des droits de l'homme commises dans les 23 dernières années et pourrait permettre de lancer un processus de réconciliation et d'établissement des responsabilités.