Käännös "bringing action" ranskan

Bringing action

• porter action
• l'action amenant

Käännösesimerkit

porter action

99. Private parties or their property can suffer harm - such as injury to health or some other damnum emergens - as a result of harm to the environment; such injured parties would be the parties entitled to bring action since the harm in question is common harm as differentiated from harm to the environment - and the channel open to them would be before a domestic court in the State of origin, against the operator liable.
99. Des dommages aux personnes privées ou à leurs biens, par exemple, des atteintes à la santé ou d'autres formes de damnum emergense, peuvent aussi survenir à la suite du dommage causé à l'environnement; les titulaires de l'action seraient ces personnes lésées puisqu'il s'agit d'un dommage commun séparable du dommage causé à l'environnement, et elles pourraient porter l'action devant un tribunal de droit interne de l'État d'origine contre l'exploitant responsable.