Käännös "bill s" ranskan

Bill s

substantiivi

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projet de loi substantiivi

Bill S-8, Safe Drinking Water for First Nations Act, was introduced in the Senate in February 2012.
Le projet de loi S-8, loi sur la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, a été présenté au Sénat en février 2012.

In November 2002, Security Bill S.1214 required United States seaports to develop security plans and authorized $415 million in a discretionary grant.
Le projet de loi sur la sécurité (Security Bill) No S.1214, adopté en novembre 2002, fait obligation aux ports maritimes des États-Unis d'adopter un plan de sécurité et a permis de débloquer 415 millions de dollars de subventions pouvant être utilisées de manière discrétionnaire.

What is the scope and status of the Anti-Discrimination bill(s) that have been presented to the Congress?
Quelle est la portée des projets de loi contre la discrimination qui ont été présentés au Congrès et à quel stade en sont-ils?

Concerning the Committee's request for information on the Juvenile Justice and Delinquency Prevention Reauthorization Act of 2009, in August 2010, the Senate Committee on the Judiciary reported out that legislation as Bill S. 678 to the full Senate.
201. Concernant la demande de renseignements du Comité sur la loi de 2009 prorogeant la loi sur la justice pour mineurs et la prévention de la délinquance, en août 2010 la Commission judiciaire du Sénat a déposé ce projet de loi (Bill S.678) au Sénat pour examen en séance plénière.

Bill S-2 would also help address incidents of family violence against Aboriginal women and their children on reserves by providing for emergency protection orders that grant temporary exclusive occupation of the home.
Le projet de loi S-2 devrait également faciliter la lutte contre la violence familiale à l'égard des femmes autochtones et de leurs enfants qui vivent dans les réserves, en prévoyant des ordonnances de protection d'urgence permettant l'occupation temporaire et exclusive du foyer familial.

(a) What is the current status of the Anti-Terrorism Bill S-59 which proposes amendments to the Criminal Code for the purpose of, inter alia, strengthening the existing legal protection against incitement to racial or inter-ethnic hatred?
a) Quel est le statut actuel du projet de loi contre le terrorisme S-59 qui prévoit de modifier le Code pénal afin, entre autres, de renforcer la protection juridique en vigueur contre l'incitation à la haine raciale ou interethnique?

In April 2003, the bill S.950 "The Freedom to Travel to Cuba Act" was introduced and seeks to eliminate the strict travel ban the United States currently imposes on United States citizens seeking to travel to Cuba.
En avril 2003, le projet de loi S.950 relatif à la liberté de se rendre à Cuba (The Freedom to Travel to Cuba Act) qui vise à éliminer l'interdiction stricte imposée par les États-Unis aux citoyens des États-Unis désireux de se rendre à Cuba, a été introduit.

Bill S-2 seeks to provide basic rights and protections to individuals on reserves regarding the family home and other matrimonial interests or rights.
Le projet de loi S-2 vise à accorder aux personnes qui vivent dans les réserves des droits et des recours fondamentaux relativement au foyer familial ainsi qu'à d'autres droits ou intérêts matrimoniaux.

No one raised any objection to the recommendation of the Commission in relation to section 46 of the Penal Code or in relation to the Penal Code (Amendment) Bill(s).
Personne n'a émis d'objection au sujet de la recommandation de la Commission concernant l'article 46 du Code pénal ni concernant les versions successives du projet de loi portant modification du Code pénal.