Käännös "becomes binding" ranskan

Becomes binding

• devient contraignant
• devient contraignante

Käännösesimerkit

devient contraignant

Upon its publication in the Official Gazette and the expiry of the specified time-limit, a law enters into force and thus becomes binding upon all and sundry, regardless of whether any given individual has knowledge of its publication.
Dès la publication au Journal officiel et à l'expiration du délai fixé, la loi entre en vigueur et devient contraignante pour tous, même pour ceux qui n'ont pas connaissance de sa publication.

Article 70 of the Kuwaiti constitution, referred to earlier, stipulates that no treaty can come into force and become binding before the completion of all constitutional procedures and publication in the Official Gazette.
41. Conformément à l'article 70 de la Constitution cité cidessus, aucun traité ne prend effet ni ne devient contraignant tant que la procédure constitutionnelle n'est pas achevée et que le texte n'en a pas été publié au Journal officiel.

(153) Where a plan becomes binding on approval by creditors, without requiring confirmation by the court, the insolvency law should permit parties in interest, including the debtor, to challenge the approval of the plan.
153. Lorsqu'un plan devient contraignant après son approbation par les créanciers, sans qu'il doive être homologué par le tribunal, la loi sur l'insolvabilité devrait permettre aux parties intéressées, notamment au débiteur, d'en contester l'approbation.

40. Upon its publication in the Official Gazette and the expiry of the specified time-limit, a law enters into force and thus becomes binding on all and sundry, whether or not they have knowledge of its publication.
40. Dès la publication au Journal officiel et à l'expiration du délai fixé, la loi entre en vigueur et devient contraignante pour tous, même pour ceux qui n'ont pas connaissance de sa publication.

The mediated settlement becomes binding only after it has been agreed to by the parties.
Le règlement négocié ne devient contraignant que lorsqu'il a été accepté par les parties.

(139) Where a plan becomes binding on approval by creditors, without requiring confirmation by the court, the insolvency law should permit interested parties, including the debtor, to challenge the approval of the plan.
139) Lorsqu'un plan devient contraignant lors de son approbation par les créanciers sans que son homologation par le tribunal soit requise, la loi sur l'insolvabilité devrait permettre aux parties intéressées, y compris au débiteur, d'en contester l'approbation.