Käännös "bankruptcy court" ranskan

Bankruptcy court

• tribunal des faillites
• tribunal de la faillite

Käännösesimerkit

tribunal des faillites

A bankruptcy court would rule on the proposals.
Un tribunal de faillite se prononcerait sur les propositions.

A United States district court affirmed the United States bankruptcy court order granting recognition.
Un tribunal de district américain a confirmé l'ordonnance du tribunal des faillites accordant la reconnaissance.

Subsequently the state court action was removed to the bankruptcy court, which rejected the debtor's complaint.
Par la suite, la procédure devant la juridiction étatique a été transférée au tribunal des faillites, qui a rejeté la plainte du débiteur.

The bankruptcy court dismissed the complaint, and the district court affirmed [see CLOUT 928].
Le tribunal des faillites a rejeté la requête et le tribunal de district a confirmé [voir CLOUT 928].

The bankruptcy court was unconvinced that the interests of the United States creditors would be protected in the Italian proceeding.
Le tribunal des faillites n'a pas été convaincu que les intérêts des créanciers américains seraient protégés dans la procédure italienne.

The bankruptcy court granted the request.
Le tribunal des faillites a fait droit à la demande.

The court nonetheless found that the breadth of the discovery request exceeded the bankruptcy court's authority.
Le tribunal a néanmoins estimé que l'étendue de la demande de communication de pièces outrepassait la compétence du tribunal des faillites.

The bankruptcy court also declined to abstain under the federal permissive abstention provision.
Le tribunal des faillites a également refusé de s'abstenir de connaître de l'affaire en vertu de la disposition fédérale sur l'abstention volontaire.

Judge, United States Bankruptcy Court
Juge au Tribunal des faillites des États-Unis

The foreign representatives also sought from the bankruptcy court a stay of action by various creditors against non-debtor guarantors of the debtor's debt; following confirmation of the Mexican reorganization plan, the bankruptcy court ultimately denied the requested relief.
Les représentants étrangers ont également demandé au tribunal des faillites de prononcer l'arrêt des poursuites engagées par plusieurs créanciers contre les tiers garants de la dette du débiteur; à la suite de l'homologation du plan de redressement mexicain, le tribunal des faillites a finalement refusé d'accorder la mesure demandée.

tribunal de la faillite

However, a supplementary order by the Bankruptcy Court made section 365 applicable in the Chapter 15 proceeding.
Cependant, une ordonnance complémentaire du tribunal de la faillite a rendu l'article 365 applicable à la procédure du chapitre 15.

The bankruptcy court dismissed the action.
Le tribunal de la faillite a rejeté l'action.

Alternatively, the bankruptcy court also declined to enjoin the debtor from filing claims relating to the Hampton Property.
À titre subsidiaire, le tribunal de la faillite a également refusé d'interdire au débiteur de faire valoir ses droits à l'égard de la propriété située à Hampton.

On remand, the Bankruptcy Court focused on two questions.
Lors de l'examen du renvoi, le tribunal de la faillite s'est concentré sur deux questions.

73. There was no analogue to domestic bankruptcy courts for international sovereign debt bankruptcy.
Il n'existe aucune instance analogue aux tribunaux nationaux de faillite pour régler le défaut de paiement de la dette.

The district court affirmed the bankruptcy court's refusal of recognition.
La Cour de district a confirmé la décision du tribunal de la faillite portant refus de reconnaissance.