Käännösesimerkit
o. Expedited appeals procedure . 242
o) Procédure d'appel en référé 244
Article 14 (5) - Appeal procedure
Article 14.5 Procédure d'appel
The appeal procedure is ongoing.
La procédure d'appel se poursuit.
The same applies to appeal procedures.
La même règle s'applique aux procédures d'appel.
We are in the middle of the appeals procedure.
La procédure d'appel est en cours.
Please provide information on the appeals procedure.
Décrire les procédures d'appel.
This is a so-called ordinary appeals procedure.
Il s'agit là de la procédure d'appel ordinaire.