Käännös "apartment ownership" ranskan

Apartment ownership

• la propriété de l'appartement
• propriété d'un appartement

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la propriété de l'appartement

For the purposes of this Act, the physical share of an object of apartment ownership may also be a non-residential space.
Aux fins de cette loi, la part physique d'un objet de la propriété d'un appartement peut être aussi un local qui n'est pas à usage d'habitation.

419. The Act on Apartment Ownership passed on 24 June 1994 (Dziennik Ustaw No. 85, Text 388) is the basic act regulating ownership in the apartment sector.
419. La loi sur la propriété des appartements, adoptée le 24 juin 1994 (Journal officiel nº 85, Texte 388), est le texte fondamental qui réglemente la propriété de ce type de logements.

Pursuant to section 3 of the Apartment Ownership Act (RT I 1994, 28, 426), in force as of 14 April 1994, the owner of an apartment may be the State, a local government, a natural person, a legal person in private law or a legal person in public law who is the owner as provided by the Act.
Selon l'article 3 de la loi sur la propriété des appartements (RT I 1994, 28, 426), entrée en vigueur le 14 avril 1994, le propriétaire d'un appartement peut être l'Etat, une collectivité locale, une personne physique, une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public qui en est le propriétaire selon les dispositions de la loi.

The Act gives the following definition of the object of apartment ownership: a residential space which is delimited in real terms by construction and enables independent use, and the parts of the building belonging to the space together with a legal share of the part of the building which is not a physical share and of the plot of land which correspond to the total area of the residential space.
La loi définit en ces termes l'objet de la propriété d'un appartement : un local à usage d'habitation qui est délimité matériellement par une construction et permet une jouissance indépendante, et les parties du bâtiment appartenant à ce local ainsi que la part juridique afférente à la partie du bâtiment qui n'est pas une part physique et du terrain qui correspond à la superficie totale du local à usage d'habitation.

286. Apartments can be acquired pursuant to the Apartment Ownership Act.
286. Des appartements peuvent être acquis en vertu de la loi sur la propriété des appartements.